2019 QCCQ 9643, 2019 QCCQ 9643

Protection de la jeunesse — 19579 2019 QCCQ 9643 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002680-186 DATE : 14 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE et X , né le [...] 2012, ENFANT et A, MÈRE et B PÈRE ____________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 11 FÉVRIER 2019 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE (art. 38 L.p.j.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection modifiée concernant cet enfant né le [...] 2012. [ 2 ] La situation concernant l’enfant et sa famille est décrite dans les allégations de la demande et dans les rapports produits au Tribunal. [ 3 ] D’entrée de jeu, soulignons que la demanderesse souhaite que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois et que des services lui soient prodigués ainsi qu’à sa famille au cours de cette période. [ 4 ] De leur côté, les parents ne sont pas en accord avec l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation pour une période de six mois, mais consentent aux autres mesures recherchées. [ 5 ] Tant le père que la mère auraient souhaité que l’enfant soit confié à la mère dans les meilleurs délais, celle-ci se disant convaincue qu’elle est maintenant en mesure de faire face à la situation. [ 6 ] La preuve est à l’effet que les parents ont vécu une période tumultueuse et qu’ils se sont séparés à la mi-novembre 2018.

La famille a d’ailleurs reçu des services de 2014 à 2015 pour les mêmes motifs. [ 7 ] Le 14 novembre 2018, une entente provisoire est intervenue entre les parties et les enfants ont été confiés à la mère à condition que le père quitte le domicile familial. [ 8 ] Le 3 décembre 2018, la Juge Sonia Rouleau ordonnait l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation dans le cadre d’une mesure provisoire. [ 9 ] Dans son rapport d’évaluation et d’orientation du 24 janvier 2019, madame [Intervenante 1] décrit le milieu familial et la violence verbale et physique qui existent depuis une certaine période.

De leur côté, à l’audience, les parents ont reconnu une violence verbale, mais non physique. [ 10 ] Madame [Intervenante 1] relate que la dynamique de violence est installée au sein de cette famille depuis de nombreuses années. Déjà en 2014, la famille a reçu des services de la protection de la jeunesse en lien avec cette problématique qui semblait s’être corrigée.

À cet effet, le père avait participé et terminé une thérapie en lien avec sa problématique de violence et les parents démontraient une prise de conscience face aux impacts de cette dynamique. [ 11 ] Malheureusement, cette problématique a persisté et les enfants en ont subi des conséquences importantes. [ 12 ] X présente des comportements perturbateurs réguliers et intenses, notamment depuis le début de l’année scolaire. La psychologue Sylvie Debigaré, relate que l’enfant a été suspendu à l’externe compte tenu des comportements de violence nécessitant de mettre en place une telle mesure.

Ses attitudes sont à ce point préoccupantes qu’elles ont un impact sur la sécurité de ses pairs et sur les membres du personnel scolaire. [ 13 ] Dans son rapport du mois de décembre dernier, elle relate que la mobilisation de l’équipe-école pour assurer la sécurité de l’enfant comme celle des autres élèves a été très importante. Plusieurs interventions ont été réalisées et même revues afin de tenter de les rendre plus adéquates.

À ce titre, les difficultés comportementales de l’enfant sont considérées comme assez significatives pour avoir des impacts majeurs au plan académique, social, de même qu’à la maison. [ 14 ] Depuis son arrivée en centre de réadaptation, les intervenants constatent qu’il s’agit d’un enfant intelligent ayant une bonne capacité de compréhension de la situation pour son jeune âge.

Il exprime d’ailleurs que depuis que ses parents sont séparés, cela a un effet plus positif puisque c’est plus calme à la maison et qu’il y a moins de chicanes entre ses parents. [ 15 ] Au cours des premières semaines, il a été observé que l’enfant faisait preuve d’opposition et de très peu d’introspection. Par contre, il en est venu à développer des stratégies de discussion et de gestion de comportements et d’émotions plus adéquates. Il est décrit comme étant très intense. De surcroît, il peut être hyper débordant de joie, de peine, de colère ou d’impulsivité.

Les intervenants sont d’avis qu’il doit apprendre à gérer tant son bonheur que sa peine. [ 16 ] L’enfant a fait preuve de gestes importants de violence envers sa mère.

D’ailleurs, madame [Intervenante 1] en a été témoin lors d’un événement qu’elle rapporte dans son rapport d’évaluation et d’orientation alors qu’il s’en est pris physiquement à sa mère qui semblait incapable de le contrôler. [ 17 ] Sous la rubrique « orientation », madame [Intervenante 1] relate que lors de la dernière rencontre du 24 janvier dernier, l’éducatrice spécialisée a dressé un portrait détaillé du comportement de l’enfant depuis son arrivée à l’unité A, le 29 novembre dernier. [ 18 ] Soulignons que des contacts ont été réalisés assidûment chaque semaine entre les parents et leur fils.

Par contre, l’enfant n’a pas

encore passé une nuit chez l’un de ses parents. [ 19 ] La mère, suite aux recommandations, a débuté un suivi personnel auprès de l’organisme A, situé dans le secteur A. Pour sa part, le père a revu son médecin traitant et demeure en arrêt de travail jusqu’en février. Il souffre de dépression. Il a assisté à une première rencontre auprès de l’organisme B le 28 janvier dernier en lien avec sa problématique de violence. [ 20 ] À l’audience, les parents ont fait valoir leur point de vue relativement aux conclusions recherchées par la demanderesse. La mère a témoigné à cet effet.

Tout en reconnaissant les difficultés relevées par les intervenants, notamment quant à la violence exercée par son fils en milieu scolaire, elle est néanmoins d’avis que les récents progrès dont il a fait preuve font en sorte qu’elle peut actuellement prendre le relais et s’occuper de son fils. [ 21 ] Le Tribunal a bien pris soin d’expliquer à la mère que la Loi de la protection de la jeunesse n’a pas pour objectif de punir un enfant.

Tout en respectant le désir exprimé par les parents de l’enfant, le Tribunal considère, qu’à cette étape-ci, il n’est aucunement souhaitable que l’enfant réintègre immédiatement son milieu de vie familial maternel. Il est beaucoup trop risqué d’adhérer à cette demande compte tenu de la fragilité des acquis de l’enfant. Tout en reconnaissant que sa situation s’améliore, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessite de poursuivre son suivi en centre de réadaptation.

Il y a cependant lieu de prévoir une intégration progressive chez sa mère, si la situation le permet. [ 22 ] D’autre part, le Tribunal comprend très bien les appréhensions des parents relativement à la poursuite de l’année scolaire de l’enfant à son école A. Encore là, le Tribunal prend acte de la volonté exprimée par la demanderesse de faire le nécessaire pour qu’il puisse réintégrer son école dans les meilleurs délais si la situation le permet.

Il n’en demeure pas moins qu’il est loin d’être acquis que cette institution est prête à le recevoir actuellement dans le contexte où il a dû être retiré de cette école à la fin de novembre dernier. [ 23 ] Il est donc à souhaiter que la situation de l’enfant continue de s’améliorer, mais il est bien important que les parents collaborent avec les intervenants, ce qui facilitera le retour éventuel de l’enfant chez sa mère. [ 24 ] L’ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38 e) 1, 38

c) et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE pour une période de six (6) mois l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation; [ 29 ] PERMET l’intégration progressive de l’enfant dans son milieu de vie maternel au cours de cette période si la situation le permet; [ 30 ] ORDONNE que les contacts de l’enfant avec ses parents s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut d’entente, constamment supervisés par une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] ORDONNE qu’un service d’aide éducative soit dispensé aux parents et qu’ils respectent les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l’objectif énoncé par la demanderesse à l’effet que l’enfant puisse réintégrer le milieu scolaire [de l’école A] dans les meilleurs délais, si la situation le permet; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec la violence vécue et qu’elle respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec sa problématique de violence et de la gestion des émotions et qu’il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre son suivi médical en lien avec son état de santé psychologique et qu’il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 40 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

______________________________ ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. Centre jeunesse Me Charlène Perron (enfant) Me Jessica Boucher-Tremblay (mère) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (père) Me Pascale F.Tremblay (DPJ) /kg Date d’audience : 11 février 2019