2018 QCCQ 7851, 2018 QCCQ 7851

Pashlin c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCQ 7851 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-030232-152 DATE : 10 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HOWARD PASHLIN Demandeur c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN REJET POUR DÉFAUT DE REPRISE D'INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que le demandeur a fait cession de ses biens le 27 juin 2018; [ 2 ] Considérant que le 12 juillet 2018, la défenderesse a notifié au syndic une mise en demeure de reprendre l'instance; [ 3 ] Considérant qu'en date du 26 septembre 2018, le syndic n'a toujours pas produit un avis en reprise d'instance; [ 4 ] Considérant la demande de la défenderesse en rejet de la demande introductive d'instance; [ 5 ] Considérant l'

article 200 du Code de procédure civile [1] ; POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande en appel de cotisation du demandeur. Sans frais __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Hanna Glasz & Sher Procureurs du demandeur Me Maurice Régnier Larivière Meunier Procureurs du défendeur Date d’audience : 26 septembre 2018 [1] RLRQ, c. C-25.01 .