9142-9134 Québec inc. (Unison Bar & billard) c. 9180-9293 Québec inc. 2010 QCCA 2202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021097-100 ( 500-17-045107-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 novembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATES 9142-9134 QUÉBEC INC. f.a.s.r.s. UNISON BAR & BILLARD Me Irène Chrisanthopoulos Me Cristina Mageau CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉE AVOCATE 9180-9293 QUÉBEC INC. Me Johanne Gagnon KAUFMAN LARAMÉE

REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR L'ÉMISSION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET REQUÊTE DE BENE ESSE EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 54 Début de l'audition 10 h 54 La Cour s'adresse aux procureurs 10 h 55 Suspension 11 h 20 Reprise 11 h 20 Me Gagnon demande à la Cour de suspendre pour permettre aux procureures de discuter 11 h 20 Suspension 12 h 21 Reprise 12 h 21 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Me Gagnon précise que cela est fait sans admission de la part de sa cliente et que celle-ci se réserve les droits de présenter une requête en rejet sous 501 C.p.c . ou toute autre mesure pour accélérer le processus.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties, LA COUR :

[ 2 ] ORDONNE à l'appelante de payer à l'intimée, aux soins de Homco Realty Fund

(182) Limited Partnership, à l'avance le premier jour de chaque mois, à compter du 1 er décembre 2010, la somme de 13 456,00 $ par mois, et ce, jusqu'à ce que jugement intervienne sur l'appel; [ 3 ] Par ailleurs, la Cour DONNE ACTE à l'appelante de l'engagement suivant: L'appelante s'engage à transmettre aux procureurs de l'intimée, au plus tard le 1 er décembre 2010, un chèque certifié au montant de 13 456,00 $ ainsi que douze chèques postdatés au montant de 13 456,00 $ chacun, datés du 1 er jour de chaque mois à compter du 1 er janvier 2011; [ 4 ] Frais à suivre; [ 5 ] Les requêtes pour ordonnance de sauvegarde, devenant sans objet, sont rejetées sans frais; [ 6 ] Dispense de signification est accordée de la présente ordonnance.

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)