2014 QCCA 2169, 2014 QCCA 2169

Lajeunesse c. R. 2014 QCCA 2169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005743-149 (500-36-007055-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARIO LAJEUNESSE Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE ( Yves Ménard avocats inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE ( Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles ) DESCRIPTION : Requête en extension du délai d’appel Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion ente la Juge et Me Caponi-Chamagne. Me Caponi-Champagne formule oralement une demande de remise. Me Labelle ne conteste pas la demande de remise formulée oralement ce jour. 9 h 36 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande formulée d’un report de la requête; [ 2 ] Vu le consentement du Ministère public; [ 3 ] La requête est remise au 16 décembre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.