2023 QCCA 609, 2023 QCCA 609

Ilgun c. R. 2023 QCCA 609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-10-004052-234 (635-36-000028-230) (635-01-020050-218) PROCÈS-VERBAL DE GESTION DE L'INSTANCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 4 mai 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OSMAN ILGUN Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL (Coupal, Chauvelot)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LE ROI Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE HANNAH BRAIS HARVEY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANÇOIS LAMALICE Me DANIEL BENGHOZI (Bernard, Roy)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MARIE-CHANTAL BRASSARD En appel d'un jugement rendu le 15 février 2023 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district d’Abitibi. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence CONFÉRENCE DE GESTION DE L'INSTANCE 11 h 33 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 34 La juge s’adresse aux parties; Observations de Me Brais Harvey; 11 h 35 Observations de Me Coupal; Me Coupal déclare qu’il déposera une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle au plus tard le 26 mai 2023 pour la présenter le 5 juin 2023; 11 h 37 Échanges entre la juge et les parties; La

partie mise en cause Procureur général du Québec se réserve le droit de déposer une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle qui devra être déposée au plus tard le 1 er septembre 2023 pour être présentée le 11 septembre 2023; 11 h 47 Échanges entre la juge et les parties; 11 h 49 Fin de la conférence de gestion.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière CONFÉRENCE DE GESTION DE L'INSTANCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. PAR LA JUGE : [ 1 ] ORDONNE à l’appelant de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 1 er juin 2023 ;

[ 2 ] ORDONNE à l’intimé et au mis en cause Procureur général du Québec de notifier et déposer leurs mémoires au plus tard le 14 juillet 2023 ; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de notifier et déposer une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle au plus tard le 26 mai 2023 et FIXE la présentation de cette requête au 5 juin 2023 en salle 4.33 du palais de justice de Québec à 9 h 30 ou à toute autre heure fixée par la Cour; [ 4 ] Dans l’éventualité où le mis en cause Procureur général du Québec déciderait de présenter une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, ORDONNE de la notifier et déposer d’ici le 1 er septembre 2023 et FIXE la présentation de cette requête au 11 septembre 2023 en salle 4.33 du palais de justice de Québec à 9 h 30 ou à toute autre heure fixée par la Cour; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l’audience.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.