2020 QCCA 166, 2020 QCCA 166

Boucher c. R. 2020 QCCA 166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006740-185 ( 480-01-000654-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . DATE : Le 31 janvier 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Régis Boucher Me Jean-Pierre Gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 19 avril 2018 par l’honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec , district de Mégantic . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. Remarques préliminaires de la juge. Me Hébrard confirme que la requête n’est pas contestée. 9 h 32 Remarques de Me Gagnon sur le jugement sur la peine. Échanges entre la juge et les avocats quant aux conditions proposées. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . [ 1 ] Le 19 avril 2018, l’appelant a été déclaré coupable de diverses infractions de nature sexuelle. Il a demandé la permission d’appeler de cette déclaration de culpabilité, permission qui lui a été accordée le 1 er juin 2018 [1] . Le 23 janvier 2020, il a été condamné à une peine globale d’emprisonnement de 18 mois, auquel s’ajoute une probation de deux ans. [ 2 ] Le requérant sollicite sa mise en liberté pendant l’instance d’appel, ce que ne conteste pas l’intimée. La demande sera accordée, puisqu’elle répond aux exigences de l’art. 679, al.(1)

a) et paragr.

(3) C.cr . : les moyens d’appel de l’appelant ne sont pas futiles (la permission d’appeler ayant été accordée quant à quatre d’entre eux, le cinquième étant de plein droit); l’appelant se conformera selon toute vraisemblance aux ordonnances de la Cour, comme il l’a fait pendant toutes les procédures de première instance (qui ont commencé en 2015); sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. Sur ce point, l’on soulignera que l’appelant a été en liberté pendant toute la durée de l’instance devant la Cour du Québec.

En outre, les conditions qui lui seront imposées ci-dessous, et que proposent de concert les parties, sont raisonnables et sont de nature à garantir chez l’appelant un comportement conforme aux exigences de la protection du public et de la confiance de celui-ci dans l’administration de la justice. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Régis Boucher aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2.

Maintenir l’engagement avec dépôt au montant de 200 $; 3. Résider au [...], Audet (Québec) […]; 4. Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourraient demeurer L.C., Y.C., C.C., N.R. et tous les membres de leurs familles immédiates et ce, quelle qu’en soit l’adresse; 6. Ne pas se trouver au lieu de travail de L.C., Y.C., C.C., N.R. et de tous les membres de leurs familles immédiates; 7.

Ne pas se trouver en présence physique de L.C., Y.C., C.C., N.R. et de tous les membres de leurs familles immédiates; 8. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes mineures ou avec L.C., Y.C., C.C., N.R. et tous les membres de leurs familles immédiates, et ce, directement ou indirectement; 9. Ne pas être en présence de mineurs, sauf ses neveux et nièces, en compagnie d’un de leurs parents; 10. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

11. Autres conditions : 11.1. Il est interdit à l’appelant de posséder un ordinateur ou des données au sens du paragraphe 342.1(2) C.cr . ou un équipement permettant l’accès à internet incluant un téléphone intelligent, MP3, iPod et consoles de jeux; 11.2. Il est interdit à l’appelant de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie, un terrain de jeux, un terrain d’école ou un centre communautaire ainsi que dans un rayon de 25 mètres de ces endroits; 11.3.

Il est interdit à l’appelant de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 16 ans; 11.4. Il est interdit à l’appelant de résider dans un endroit ou il y a un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) C.cr . et/ou un équipement permettant l’accès à internet; 11.5. Il est interdit à l’appelant de se connecter à tout réseau WIFI dans un café internet ou autre endroit public permettant l’accès à internet; 11.6.

Il est interdit à l’appelant d’être abonné à un service internet durant toute la durée des procédures d’appel; 11.7. Tout au long des procédures, il doit permettre aux policiers de la SQ ou autres de faire les vérifications nécessaires afin de s’assurer qu’il n’y a pas de service internet à son domicile; 12. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.