2019 QCCA 975, 2019 QCCA 975

Droit de la famille — 191055 2019 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027778-182 (540-12-020873-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE M… M... Me ANGELIKI PAPADIMITROPOULOS (Philips Friedman & Associé

s) INTIMÉ AVOCAT L… T... Me JOSEPH IONATA Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 50 Identification du dossier et du procureur. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante demande la permission de proroger la date pour déposer au greffe son argumentation écrite, ses annexes et ses sources vu le retard dans la transcription des notes sténographiques de l’audition en première instance. [ 2 ] La

partie intimée ne s’y oppose pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PROROGE au 29 juillet 2019 le délai imparti à la

partie appelante pour déposer au greffe de la Cour cinq exemplaires d’une argumentation écrite d’un maximum de 20 pages, de ses annexes et de ses sources, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, à défaut de quoi l’appel deviendra caduc; [ 4 ] PROROGE au 30 septembre 2019, le délai imparti à la

partie intimée pour déposer au greffe de la Cour cinq exemplaires d’une argumentation écrite d’un maximum de 20 pages, d’un complément de documentation et de ses sources, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, à défaut de quoi un constat de forclusion sera émis contre elle; [ 5 ] ORDONNE que ces documents respectent les directives énoncées dans la lettre du 15 avril 2019 de Me Catherine Dufour aux procureurs des parties; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.