Langevin c. Charest 2013 QCCQ 79 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-055396-112 DATE : 9 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNO LANGEVIN […]Stoneham (Québec) […]

Partie demanderesse c. STÉPHANE CHAREST […]Québec (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que le demandeur a été condamné conjointement avec le défendeur par jugement de la Cour rendu le 10 novembre 2010 à payer 3 854,91 $ à l'assureur d'un véhicule accidenté par celui ayant appartenu au demandeur et alors conduit par le défendeur. [ 2 ] Considérant la faute du défendeur seulement relativement à l'accident d'automobile. [ 3 ] Considérant les fausses représentations du défendeur à l'endroit du demandeur relativement à l'enregistrement de ce véhicule qu'il venait d'acheter du demandeur. [ 4 ] Vu la preuve que le demandeur a payé une

partie du jugement le condamnant, soit 2 200 $ versés à la Société de l'assurance automobile du Québec. [ 5 ] Vu qu'il doit encore 1 654,91 $ en date du 22 novembre 2012 tel qu'en fait foi la lettre de l'assureur bénéficiaire du jugement rendu le 10 novembre 2010. [ 6 ] Vu le défaut du défendeur de contester. [ 7 ] Vu que la requête est bien fondée jusqu'à concurrence d'un montant de 3 854,91 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer 3 854,91 $ avec l'intérêt légal à compter du 11 octobre 2011 et des frais judiciaires de 129 $. __________________________________ DANIEL LAVOIE

Date d’audience : 19 novembre 2012