2013 QCCA 2223, 2013 QCCA 2223
Opinion
Leduc c. R. 2013 QCCA 2223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005540-131 (500-36-006699-139) (500-01-036857-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 décembre 2013 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE OLIVIER LEDUC Me Sarah Nathalie Marsolais
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Yasaman Jahanbakhsh DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE LA DEMANDE DE PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 10 h 09 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 09 : Discussion entre le juge et les procureurs. Me Marsolais présente oralement une demande de remise. 10 h 16 : Jugement-voir page 3. 10 h 20 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la demande verbale présentée par le requérant pour une remise; [ 3 ] Vu la non-disponibilité des motifs du jugement de la Cour supérieure rendu le 8 novembre 2013 infirmant le jugement de la Cour du Québec qui acquitte le requérant des accusations portées contre lui par voie
sommaire; [ 4 ] Considérant que le ministère public s'oppose à la requête pour permission au motif, notamment, que l'appel est voué à l'échec puisque la requête n'énonce aucune question de droit, et ce, quelque soit la teneur du jugement de la Cour supérieure; [ 5 ] Considérant que le requérant a changé d'avocat depuis le jugement de la Cour supérieure; [ 6 ] Vu le consentement à la demande de remise par l'avocate du ministère public dans les circonstances; [ 7 ] Je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt de la justice de remettre la requête à une date ultérieure en vue de permettre aux deux parties d'étudier les motifs de la Cour supérieure et au besoin, au requérant de préciser les motifs d'appel.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la demande de remise du requérant; [ 9 ] ORDONNE la remise de la requête au 23 janvier 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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