Placements Sergakis inc. c. Société des loteries vidéo du Québec inc.c. 2012 QCCA 944 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020185-096 (500-17-017796-031) DATE : 14 MAI 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PLACEMENTS SERGAKIS INC. 2967-7564 QUÉBEC INC. 2947-2826 QUÉBEC INC. APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES – Demanderesses c. LA SOCIÉTÉ DE LOTERIES VIDÉO DU QUÉBEC INC.

INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE – Défenderesse ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2009 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Martin Castonguay) qui rejette la demande en dommages-intérêts des appelantes, ordonne à la Société des Loteries Vidéo du Québec inc. d'accorder un délai de douze mois en lieu et place des sept jours prévus à la clause 21 du contrat liant les parties en cas de résiliation et rejette la demande reconventionnelle, le tout avec dépens; [ 2 ] Pour les motifs donnés par la Cour dans le dossier 500-09-020199-097 C.A.

Montréal; LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel principal; [ 4 ] ACCUEILLE l'appel incident à la seule fin de radier la conclusion du jugement de première instance contenue au paragraphe 174; [ 5 ] Chaque

partie payant ses frais en première instance et en appel. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Julius Grey Me Véronique Cyr GREY, CASGRAIN Pour les appelantes

Me Olivier Kott Me Jean-François Michaud NORTON ROSE Pour l'intimée Date d’audience : 31 janvier 2012