2013 QCCA 1631, 2013 QCCA 1631

Droit de la famille — 132554 2013 QCCA 1631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023482-136 (450-12-025843-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 septembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CAZA GAGNON S.E.N.C. Me Juliana Rodriguez-Anido CAZA, GAGNON S.E.N.C.

PARTIE APPELANTE AVOCAT T… E… ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT V… B… ABSENTE REQUÊTE DU PROCUREUR DE LA

PARTIE APPELANTE POUR CESSER D’OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18

AUDITION 10h30 : Début de l'audience. Argumentation par Me Rodriguez-Anido. 10h33 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête du cabinet Caza, Gagnon pour cesser d'occuper pour la

partie appelante T… E…. [ 2 ] Au soutien de la requête, on m'explique que le cabinet a reçu le 12 août dernier un avis de faillite signé par M. E…, suite à quoi ce dernier a cessé de répondre aux demandes de son procureur. Il serait ainsi impossible de continuer à le représenter. [ 3 ] L'appelant et le procureur de la

partie intimée, bien que dûment avisés de la date et de l'heure de présentation de la requête, ne sont pas présents.

La requête n'a pas été signifiée au syndic de faillite. [ 4 ] L'audition du pourvoi est fixée au 24 octobre prochain. [ 5 ] Considérant les circonstances particulières de la présente affaire; [ 6 ] Considérant que ma décision serait susceptible de mettre en péril l'audition du pourvoi; [ 7 ] La requête est déférée à la formation qui doit entendre le pourvoi le 24 octobre prochain, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] Le procureur de l'appelant est avisé que quel que soit le sort de la requête, il devra être prêt à procéder tel que prévu à cette date si telle était la décision de la formation. [ 9 ] Le tout, sans frais.

Me Julie Devroede, Greffière-adjointe