2018 QCCQ 9181, 2018 QCCQ 9181

JP2189 Protection de la jeunesse — 189144 2018 QCCQ 9181 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-51-000005-187 DATE : 22 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. Dans la situation de : X, née le [...] 2005 [INTERVENANTE 1], Ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A, Mère (décédée) -et- B, -et- Le curateur public du Québec, Mis en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au tribunal de nommer un tuteur à X, née le [...] 2005. [ 2 ] À l'audience, X est présente et assistée de son avocat. La mise en cause, madame B est également présente à l’audience et celle-ci n’est pas représentée. [ 3 ] X est âgée de treize ans. En novembre 2017, sa mère décède dans un accident de la route. Depuis ce temps, elle demeure avec madame B, une amie de la famille.

[ 4 ] Madame B explique au tribunal que X s’intègre bien à la famille et que tout se passe bien. X connaissait déjà madame B et sa fille Y, laquelle a le même âge qu’elle. [ 5 ] Elle comprend très bien le rôle d’un tuteur et elle est prête à s’engager à long terme auprès de X, et même au-delà de ses 18 ans. Elle la considère comme sa fille et son conjoint partage le même point de vue. [ 6 ] La preuve est complétée par le rapport de tutelle rédigé par madame [intervenante 1], laquelle écrit à la page 1 de son rapport : « Monsieur C et madame B sont très attachés à X et cet attachement est réciproque.

Ces derniers sont prêts à demeurer investis auprès de X jusqu’à l’atteinte de sa majorité et bien plus. Ils aiment X comme leur propre fille et veulent être présents pour elle afin de lui offrir un équilibre de vie et ainsi lui assurer un avenir positif [1] . » [ 7 ] Un jugement de notre collègue madame la juge Almeida, daté du 28 février 2018, confie X à madame B. [ 8 ] L'ensemble de la preuve convainc le tribunal qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que madame B lui soit nommée tutrice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande en nomination d’un tuteur; [ 10 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à madame B; [ 11 ] CONFIE l’enfant X à sa tutrice, madame B; [ 12 ] ORDONNE la conservation du dossier de protection jusqu’à la majorité de l’enfant X, soit jusqu’au [...] 2023; [ 13 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Louyse A. Lemieux Avocate de la DPJ Me Alexis Deschênes Avocat de l'enfant Madame B Mise en cause Date d’audience : 7 novembre 2018