2017 QCCA 899, 2017 QCCA 899

Boilard c. R. 2017 QCCA 899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003235-160 (200-36-002225-159) (CMQ 13CC010640) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARTIN BOILARD Me SUZY GUYLAINE GAGNON (AZ0629) (Gagnon, Proulx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DUGRÉ (AF4905) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2016 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête visant à rescinder les moyens d’appel soulevés par l’appelant dans son mémoire qui n’ont pas été autorisés par le juge ayant statué sur la demande d’autorisation d’appel (art. 839 (1) (2), 683

(3) C.cr. et art. 1, 34, 41 & 65 RCAQ ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Dugré; 9 h 41 Observations de Me Gagnon; Observations de la Cour; Me Gagnon poursuit; 9 h 53 Me Dugré dépose de la jurisprudence et débute sa réplique; Me Dugré poursuit; 9 h 58 Suspension; 10 h 05 Reprise; Arrêt; Discussions; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les mémoires des parties devront répondre à la question suivante : Les motifs du juge de la Cour supérieure sont-ils déficients en ce qui concerne les moyens de défense fondés sur les articles 38 et 41 C.cr. (anciens)? POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à notifier et déposer, dans les 30 jours du présent arrêt, un mémoire complémentaire se limitant à l’argumentation.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )