Tschudin c. Icecorp Logistics inc. 2016 QCCQ 5841 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-143306-142 DATE : Le 31 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARIEL R. TSCHUDIN Demandeur c. ICECORP LOGISTICS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après une période de cinq ans à l’emploi de la défenderesse, le demandeur signe avec cette dernière une nouvelle convention (Employment Agreement) pour une période d’un an, soit du 31 janvier 2013 au 31 janvier 2014. [ 2 ] Le 31 janvier 2014, le contrat du demandeur n’est pas renouvelé; il ne s’agit pas d’une résiliation. [ 3 ] La défenderesse lui verse alors un montant de 329,17 $.

Celui-ci conteste et réclame un montant de 6 146,45 $ représentant, selon lui, le montant auquel il a droit au

chapitre des vacances. [ 4 ] Le contrat de travail du demandeur est à durée déterminée et prenait fin le 31 janvier 2014.

À cette date, il n’a pas été reconduit tacitement. [ 5 ] Au cours de l’année 2013, le demandeur, tel que convenu avec la défenderesse, a bénéficié de quatre semaines de vacances. [ 6 ] Comme son contrat se terminait le 31 janvier 2014, cela mettait fin à son emploi sans autres considérations. [ 7 ] Dans ces conditions, la demande n’est pas fondée. [ 8 ] Par ailleurs, compte tenu des circonstances, la demande sera rejetée sans adjudication de frais de justice. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la demande, sans frais de justice. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q.

Date d’audience : Le 22 mars 2016