2015 QCCA 2001, 2015 QCCA 2001

Berthiaume c. R. 2015 QCCA 2001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003192-155 (235-01-015917-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2015 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVE BERTHIAUME JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Boucher, cabinet d’avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE CÔTÉ (AU4816) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2015 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 28 Le juge s'adresse aux parties; Me Côté précise que la requête est contestée; Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 9 h 48 Observations de Me Côté; Observations du juge; Me Côté poursuit; 9 h 59 Le juge s'adresse à Me Parent; Réplique de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 10 h 03 Réplique de Me Côté; Observations du juge; 10 h 04 Suspension; 10 h 44 Reprise; Jugement; Discussions; 10 h 49 Fin de l’audience (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la peine imposée au requérant le 26 octobre 2015. [ 2 ] CONSIDÉRANT les moyens soulevés par le requérant au soutien de sa requête pour permission d’appeler de cette peine. [ 3 ] J’ESTIME approprié d’accorder la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 avril 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 février 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 mars 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.