2021 QCCQ 9685, 2021 QCCQ 9685

Protection de la jeunesse — 215751 2021 QCCQ 9685 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-007248-133 DATE : 1 er octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 14 ans. [ 2 ] Selon le jugement rendu le 8 juin 2020, elle est confiée à sa grand-mère paternelle (grand-mère) jusqu’à sa majorité soit le [...] 2025.

Les contacts avec ses parents doivent se faire selon entente entre les parties et la grand-mère est autorisée à signer les autorisations requises pour l’adolescente dans les différentes sphères de sa vie. [ 3 ] Le 30 juillet 2021, l’adolescente est confiée provisoirement à sa mère. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande de confier l’adolescente à sa mère en prenant acte qu’elle est pensionnaire au Collège A durant la semaine.

Des mesures d’aide sont suggérées jusqu’au 22 juin 2022. [ 5 ] La Directrice considère que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. Le motif d'abus physiques de la part de la mère n’est plus d’actualité. [ 6 ] Le père est absent à l’audience. Il demande à ce que sa fille demeure confiée à la grand-mère. [ 7 ] La mère et l’adolescente assistent à l’audience. Elles consentent aux mesures proposées. [ 8 ] La grand-mère est admise à l’audience de façon téléphonique suivant l’article 83 LPJ.

Elle demande que l’adolescente soit progressivement confiée à sa mère. La grand-mère mentionne que la situation de la mère est fragile. Elle ne veut pas perdre son statut de famille d’accueil de proximité en raison des délais administratifs. CONTEXTE

[ 9 ] L’adolescente a vécu dans différents milieux de vie depuis sa naissance. Elle est une jeune fille résiliente et persévérante. [ 10 ] L’adolescente réside chez sa grand-mère depuis le 21 juin 2019. Il s’agit de son deuxième séjour à cet endroit. La grand-mère habite avec son conjoint et les deux cousins de l’adolescente. [ 11 ] En raison de la pandémie, l’adolescente a fait l’école virtuelle au domicile de la grand-mère, ce qui a occasionné plusieurs conflits. La grand-mère a rapidement été dépassée par la situation.

D’ailleurs, une intervention policière a eu lieu au cours de l’automne 2020. [ 12 ] Au mois de novembre 2020, l’adolescente mentionne ne plus vouloir habiter chez sa grand-mère. Elle intègre une famille d’accueil de son collège qui accueille des étudiants étrangers. Deux semaines plus tard, la famille d’accueil demande son déplacement. Elle séjourne alors dans une autre famille d’accueil durant une fin de semaine, puis décide de visiter en alternance sa mère et sa grand- mère lors des fins de semaine. [ 13 ] La supervision lors des contacts avec la mère a progressivement été levée.

Les contacts se sont déroulés lors des fins de semaine et des vacances. De façon générale, les contacts sont positifs, mais au mois de mai 2021, l’adolescente réagit à l’annonce de la grossesse de la mère. Deux interventions policières sont nécessaires dans le milieu maternel. [ 14 ]

Malgré les turbulences dans sa vie, l’adolescente parvient à terminer son année scolaire. Le 22 juin, elle retourne vivre chez sa grand-mère et débute un emploi d’été. Au début du mois de juillet, l’adolescente quitte la maison par la fenêtre pour rejoindre des amis. La grand-mère fait appel aux policiers. Le 24 juillet, la grand-mère est dépassée en raison du non-respect des règles. X est mise à la porte. [ 15 ] L’adolescente réside maintenant chez sa mère. Elle continue sa scolarisation au Collège en tant que pensionnaire. Toutefois, X est actuellement suspendue à l’externe pour avoir vapoté.

Mentionnons que la Fondation du Centre jeunesse A a accepté de payer les coûts du collège privé pour cette année. [ 16 ] X vit un conflit de loyauté entre sa mère et sa grand-mère. [ 17 ] La mère a maintenu une stabilité au cours des dix-huit derniers mois. La relation avec son conjoint est parfois conflictuelle. La mère prend une médication pour stabiliser son humeur. Elle est en retrait préventif de son emploi de préposée aux bénéficiaires. [ 18 ] Rappelons que la mère a un trouble de personnalité limite et qu’elle peut présenter des réactions impulsives.

Le quotidien avec sa fille est un défi. [ 19 ] La mère et la grand-mère sont capables d’entretenir une relation respectueuse pour le bien de X. [ 20 ] Au cours de la dernière année, l’adolescente a vu son père à de rares occasions. Certains appels et messages de son père l’ont perturbée. Le père habite maintenant la région A. ANALYSE [ 21 ] La grand-mère reconnaît que sa relation avec l’adolescente peut être problématique lorsque l’une et l’autre sont envahies par leurs émotions.

Malgré les différents services offerts, la situation s’est dégradée depuis le début de la pandémie. Au mois de juillet, X vit une fois de plus un abandon lorsque sa grand-mère lui demande de quitter son milieu. [ 22 ] Lorsque la grand-mère se sent envahie émotivement, elle fait appel aux policiers ou à l’urgence sociale. Elle a des attentes élevées à l’égard de l’adolescente. [ 23 ] X aspire à une vie plus normale. Elle souhaite vivre chez sa mère, malgré les défis. X comprend bien que le collège n’acceptera plus aucun écart de conduite.

La prochaine fois, elle sera expulsée. [ 24 ] Considérant que l’adolescente est pensionnaire au collège en troisième secondaire, le Tribunal accepte les recommandations de la Directrice. Dans les faits, X sera chez sa mère lors des fins de semaine et des vacances.

Elle visitera aussi sa grand-mère. [ 25 ] Si l’adolescente est expulsée du collège, le Tribunal devra revoir le dossier. [ 26 ] X doit faire de bons choix. [ 27 ] Le Tribunal comprend les préoccupations de la grand-mère à savoir qu’elle perdra son statut de famille d’accueil, mais il apparaît incohérent de faire droit à sa demande et d’ordonner une réintégration progressive dans le milieu maternel alors qu’un juge cet été a confié l’adolescente à sa mère. Le Tribunal ne peut faire marche arrière.

Les contacts entre l’adolescente et sa grand-mère seront autorisés selon entente entre les parties. [ 28 ] Il n’est plus justifié de permettre à la grand-mère de signer les autorisations pour l’adolescente. La mère devra maintenant assumer ses responsabilités parentales et faire les suivis scolaires et médicaux. Elle devra également payer certains frais reliés à la scolarisation de sa fille et planifier les transports jusqu’à son domicile. [ 29 ] L’adolescente accepte de prendre sa médication et de poursuivre son suivi médical et psychiatrique.

Elle est sur deux listes d’attente afin d’obtenir un suivi psychologique. À l’école, elle rencontrera une intervenante en prévention des problèmes de toxicomanie. [ 30 ] Enfin, en raison du départ à la retraite de madame [Intervenante 1], le Tribunal recommande à la Directrice de désigner rapidement un nouvel intervenant au suivi de la famille afin de faciliter le transfert du dossier. Madame [Intervenante 1] est intervenante dans la situation de X depuis de nombreuses années. Son dévouement doit être souligné.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 33 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 8 juin 2020; [ 34 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa mère en PRENANT ACTE que l’adolescente sera scolarisée au pensionnat du Collège A pendant la semaine; [ 35 ] AUTORISE des contacts entre l’adolescente et sa grand-mère paternelle, madame C et ce, selon entente entre les parties; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 37 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 38 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 39 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment son suivi pédiatrique avec le Dr Dumas, son suivi psychologique ainsi que son suivi avec son pédopsychiatre et ce, tant que jugé requis par les professionnels de la santé; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à prendre sa médication telle que prescrite; [ 42 ] RECOMMANDE que dès maintenant une intervenante de la [région B] soit assignée au dossier dans la situation familiale afin de faciliter la transition considérant le départ à la retraite de madame [Intervenante 1]; [ 43 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] LE TOUT pour valoir jusqu’au 22 juin 2022. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Véronique Crête Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Catherine Pilon Avocate de l'adolescente Date d’audience : Jugement signé : 1 er octobre 2021 5 octobre 2021