2020 QCCQ 7792, 2020 QCCQ 7792

GC Crédit-Bail Québec inc. c. 9178-0270 Québec inc. 2020 QCCQ 7792 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-702506-180 DATE : 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GC CRÉDIT-BAIL QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. 9178-0270 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse et LA CIE MONDO PAYMENT/PANDA PAY

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de la

partie demanderesse GC Crédit-Bail Québec inc., bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] VU l’absence de la

partie intervenante La Cie Mondo Payment/Panda Pay, bien que dûment convoquée et appelée; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse 9178-0270 Québec inc. était présente et représentée par monsieur Naim Farah; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence totale de preuve de la

partie demanderesse au soutien des allégations de sa demande, compte tenu de son absence devant le Tribunal le jour de l’audience le 5 octobre 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse, par la voie de son représentant Naim Farah, a prouvé les allégations essentielles au soutien de sa demande reconventionnelle pour la somme réclamée de 150 $ pour tous les dommages et inconvénients résultant des démarches et consultations entreprises suite à la réception de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande, [ 7 ] CONDAMNE la demanderesse GC Crédit-Bail Québec inc. à rembourser à la défenderesse 9178-0270 Québec inc. ses frais de contestation de 101 $, [ 8 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle, [ 9 ] CONDAMNE la demanderesse GC Crédit-Bail Québec inc. à payer à la défenderesse 9178-0270 Québec inc. la somme de 150 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande reconventionnelle datée du 20 novembre 2018, avec les frais judiciaires de 101 $, [ 10 ] REJETTE la demande en garantie contre La Cie Mondo Payment/Panda Pay, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.