2016 QCCQ 9965, 2016 QCCQ 9965

Protection de la jeunesse — 164111 2016 QCCQ 9965 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-005845-160 450-41-005847-166 DATE : 7 JUIN 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, né le […] 2016 -et- Y né le […] 2009 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et-

A , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […], Père de l’enfant X, -et- B , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […], Père de l’enfant Y, -et- C , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […] Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de X, âgé de trois mois, et de Y, âgé de six ans, aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan physique. [ 2 ] Le Directeur demande essentiellement au Tribunal de confier X à sa mère tout en autorisant des contacts supervisés avec son père et de confier Y à ses parents dans le cadre d’une garde partagée et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois dans la situation de X et pour une période d’une année dans la situation de Y. [ 3 ] Du consentement de toutes les parties, le Tribunal procède à une enquête commune concernant les deux enfants. [ 4 ] Au soutien de ses demandes, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-9 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers. [ 5 ] Le père de X est présent à l’audience et est représenté par avocate.

Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] Le père de Y est également présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat. Il a pris connaissance des divers documents déposés qui résument bien, selon lui, la situation de son fils. Il se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 7 ] La mère assiste à l’audience accompagnée de son avocate.

Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux diverses mesures recherchées par le Directeur. [ 8 ] L’avocate des enfants consent également au dépôt des pièces pour valoir preuve et se dit en accord avec les conclusions recherchées par le Directeur. Elle demande au Tribunal de recommander une prise en charge rapide des dossiers en raison de la fragilité de la situation. Les faits [ 9 ] Y, âgé de six ans, est l’aîné des deux enfants de la mère. Il est issu de l’union de la mère et de M. B. [ 10 ] Le couple s’est séparé alors que Y est âgé de six mois.

Depuis un an, les parents se partagent la garde de l’enfant à raison d’une semaine chez chacun en alternance, et ce, conformément à la convention intervenue entre les parties et homologuée par la Cour supérieure (pièce D-4). [ 11 ] La mère a reçu les services du Directeur de la protection de la jeunesse entre 2012 et 2014 pour Y. À cette époque, les motifs d’intervention du Directeur étaient de la négligence sur le plan physique (hygiène déficiente du milieu) et un risque sérieux de

négligence (problèmes de santé mentale et de toxicomanie de la mère). [ 12 ] Y a été placé en famille d'accueil pour, par la suite, être confié à son père. Au moment de la fermeture du dossier en juillet 2014, l’enfant vivait chez son père et avait des contacts réguliers avec sa mère. [ 13 ] X, âgé de trois mois, est issu de l’union de la mère et de M. A. Les parents de X sont séparés depuis le 3 avril 2016 après environ deux ans de relation parsemée de ruptures et de réconciliations. [ 14 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse retient en mars 2016 un signalement concernant chacun des enfants.

La situation de X est signalée dès sa naissance. [ 15 ] X est né prématurément (37 semaines) et teste positif au cannabis. [ 16 ] L’évaluation des signalements révèle que les deux parents de X ont un problème de toxicomanie (cannabis et huile de cannabis pour la mère et cannabis, amphétamines et alcool pour le père). [ 17 ] On constate également un problème d’hygiène dans le milieu (logement insalubre, et ce, malgré des services hebdomadaires d’une auxiliaire familiale entre septembre 2015 et février 2016). [ 18 ] Le père de X a un problème d’impulsivité et la mère a un diagnostic de trouble de la personnalité limite. [ 19 ] La mère reçoit des services du CSSS depuis 2010, soit dans le cadre du Programme A (groupe

A) de janvier à avril 2015. Elle reçoit également des services psychoéducatifs pour l’aider concernant Y pendant deux ans et de 2014 à 2016. Elle a reçu un suivi de grossesse (l’infirmière est toujours impliquée auprès de

X) et d’une auxiliaire familiale concernant l’entretien des lieux. [ 20 ] La mère participe aussi à un suivi au Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]). En février 2016, elle a fait un séjour à l’interne de l’établissement qu’elle n’a pas complété. [ 21 ] Jusqu’à l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, le père de X n’avait jamais reçu de services pour ses difficultés personnelles.

Il a un problème de toxicomanie, d’impulsivité et un TDAH qui est non médicamenté. [ 22 ] Le père de X a de nombreux antécédents judiciaires. [ 23 ] Au cours de la dernière année, il a commis des vols, a été arrêté pour tumulte, entrave, voies de fait sur des agents de la paix, menaces, possession de cannabis, état mental perturbé, propos suicidaires et non-respect de conditions.

Lors de la plupart de ses arrestations, le père semblait intoxiqué par l’alcool ou les drogues. [ 24 ] Le dernier vol est survenu le 14 février 2016 alors qu’il était en compagnie de la mère et de Y. [ 25 ] Le père de X n’a pas vu son fils entre le moment de la séparation du couple le 3 avril et le 19 avril alors que les parents signent une entente provisoire avec le Directeur prévoyant le maintien de l’enfant auprès de sa mère et des contacts supervisés avec son père. [ 26 ] Le 16 mai 2016, le Tribunal ordonne provisoirement des mesures au même effet, et ce, jusqu’à l’enquête de ce jour. [ 27 ] Le père bénéficie de contacts supervisés avec son fils à raison d’une fois par semaine pour une durée d’une heure auxquels il est assidu.

On observe que le père a besoin d’accompagnement et de conseils concernant les soins à donner à l’enfant mais il est ouvert aux conseils et est de plus en plus à l’aise à cet égard. [ 28 ] Il a fait une demande de services au CRD[A].

Il y participe à un suivi individuel où il travaille aussi la gestion de ses émotions et son impulsivité. [ 29 ] Le père de X est aussi allé consulter un médecin pour son TDAH et prend depuis une médication à cet égard. [ 30 ] Il offre une bonne collaboration au suivi psychosocial et souhaite pouvoir augmenter ses contacts avec son fils. [ 31 ] À l’audience, l’intervenante sociale témoigne à l’effet que la fin de semaine précédant l’audience, le père de X a appelé la mère en état de consommation d’alcool.

Il y a eu un conflit entre eux où le père s’est montré agressif et émotif. [ 32 ] Suite à cet appel, la mère a rechuté et a consommé du cannabis en l’absence des enfants.

Elle a par la suite appelé son intervenante au CRD[A] pour l’informer de la situation. [ 33 ] Suite à ces événements, le père a demandé de participer à un suivi de groupe au CRD[A] en plus de son suivi individuel dont il voudrait possiblement rapprocher les rencontres. [ 34 ] Sa médication pour son TDAH a également été augmentée. [ 35 ] La mère offre également une bonne collaboration aux divers intervenants. [ 36 ] Elle poursuit son suivi au CRD[A] et se dit très déçue d’avoir rechuté au plan de la consommation qu’elle avait cessée le 27 mars dernier. [ 37 ] La mère souhaite reprendre sa participation au groupe A.

Elle a fait une demande à cet égard et devrait reprendre le suivi à l’automne. [ 38 ] Le suivi de l’infirmière auprès de X se poursuit. Cette dernière observe que la mère répond bien aux besoins du bébé.

[ 39 ] X présente certains problèmes de santé dont une immaturité pulmonaire.

Il a été hospitalisé à quelques reprises depuis sa naissance et il est observé que la mère suit les conseils et les recommandations des médecins. [ 40 ] Quant au père de Y, ce dernier assure une réponse adéquate aux besoins de son fils. [ 41 ] La preuve révèle toutefois qu’il a été peu proactif concernant le vécu de son fils dans le milieu de la mère et du conjoint de cette dernière. [ 42 ] Il savait que la mère consommait de l’huile de cannabis dans le passé et, au moment de l’intervention du Directeur, il nomme à la déléguée qu’il ne serait pas étonné que celle-ci consomme en présence de son fils, ce que confirme la mère. [ 43 ] La mère lui a dit qu’elle avait été arrêtée à deux reprises pour vols à l’étalage au cours des derniers mois dont la dernière fois en présence de Y.

Il dit aussi savoir que le conjoint de la mère consomme énormément d’alcool et être au fait que ce dernier a brisé des objets dans le logement à une occasion. [ 44 ] Il ne semble pas non plus jusqu’alors très impliqué au plan scolaire concernant son fils puisque c’est la mère qui l’a informé qu’en milieu scolaire, Y pouvait parfois être violent envers ses pairs. [ 45 ] Lorsque rencontré par la déléguée en début d’évaluation, l’enfant nomme que lorsque le conjoint de la mère vivait avec eux, il y avait « trop de chicanes » alors ils se sont séparés.

L’enfant dit qu’ils se disputaient, se poussaient et se frappaient. [ 46 ] Y est un enfant énergique qui demande beaucoup d’attention. Ses parents soupçonnent qu’il souffre d’un TDAH et il a un rendez-vous le 30 juin prochain à cet égard. [ 47 ] À l’école, il peut être agressif envers les autres enfants et a parfois de la difficulté à suivre les consignes.

Ces comportements se sont intensifiés depuis la naissance de X. [ 48 ] Une demande d’assistance éducative a été faite au CSSS pour soutenir la mère dans ses interventions auprès de lui. [ 49 ] Il est observé que l’enfant a un bon lien affectif avec chacun de ses parents.

Mesures de protection [ 50 ] La mère des enfants et le père de X sont aux prises avec d’importantes difficultés personnelles qui ont un impact certain sur leurs capacités parentales. [ 51 ] Ces difficultés perdurent dans le temps et le Directeur intervient pour la deuxième fois concernant Y, et ce, pour les mêmes motifs. [ 52 ] La preuve révèle par ailleurs qu’ils reconnaissent leurs difficultés et qu’ils ont fait preuve, dès le début de l’évaluation, d’une très grande transparence envers le Directeur à ces égards. [ 53 ] Ils démontrent également une réelle volonté de corriger la situation et se sont mobilisés dans diverses démarches dans lesquelles ils s’impliquent sincèrement. [ 54 ] La situation demeure toutefois très fragile comme le démontrent leurs rechutes respectives au cours de la fin de semaine précédant l’audience et il sera important que le Directeur mette en place des services de suivi psychosocial rapidement pour soutenir les parents et s’assurer du maintien de leur mobilisation, notamment en raison du jeune âge des enfants et de leur grande vulnérabilité. [ 55 ] Quant au père de Y, ce dernier assure une réponse adéquate aux besoins de son fils lorsque l’enfant vit auprès de lui.

Il devra cependant se montrer davantage proactif et vigilant quant au vécu de son fils dans le milieu de sa mère pour assurer la protection de l’enfant. [ 56 ] Beaucoup de travail est à faire et, lors de son témoignage à l’audience, l’intervenante sociale a dit être consciente de la fragilité de la situation. Elle témoigne à l’effet qu’un projet de vie alternatif (garde complète par le père pour Y et milieu d’une tante paternelle pour

X) a déjà été ciblé pour chacun des enfants et nommé aux parents advenant un échec des présentes mesures. [ 57 ] Il sera donc important que la mère et le père de X demeurent mobilisés dans leurs démarches et que les parents continuent de collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les présentes demandes modifiées; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan physique;

Dans la situation de X : CONFIE l’enfant à sa mère; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que l’enfant X reçoive les soins de santé requis par son état; ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la présente situation de compromission, notamment : -que la mère poursuive son suivi entamé avec le CSSS, avec le CRD[A] ainsi que son suivi médical et qu’elle suive les recommandations des professionnels lui dispensant les services; -que le père poursuive son suivi au CRD[A] en lien avec son problème de toxicomanie et son problème d’impulsivité; -que le père poursuive son suivi médical et qu’il suive les recommandations des professionnels traitants; -que le père poursuive la prise de médication pour son TDAH; -que les deux parents soient sobres en tout temps en présence de l’enfant; -que les parents se soumettent à des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool; -que la mère maintienne son logement en état de salubrité en tout temps; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la présente situation de compromission; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de recommander un projet de vie alternatif pour l’enfant advenant une détérioration de la situation de la mère; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période de six (6) mois ; Dans la situation de l’enfant Y : CONFIE l’enfant à ses parents dans le cadre d’une garde partagée; ORDONNE que l’enfant Y reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation concernant un possible TDAH; ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées pour mettre fin à la présente situation de compromission, notamment : -que la mère poursuive son suivi entamé avec le CSSS, avec le CRD[A] ainsi que son suivi médical et qu’elle suive les recommandations des professionnels lui dispensant les services; -que la mère soit sobre en tout temps en présence de l’enfant; que la mère se soumette à de tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande du Directeur;

-que la mère maintienne son logement en état de salubrité en tout temps; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la présente situation de compromission; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de recommander un projet de vie alternatif pour l’enfant advenant une détérioration de la situation de la mère; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant Y et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Michèle Boulanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sabrina Gauthier Avocate de la mère M e Céline Gallant Avocate du père de l’enfant X M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 7 juin 2016 Dernières pièces produite : D-9 concernant Y D-9 à parfaire concernant X