2016 QCCQ 9916, 2016 QCCQ 9916

Gestion immobilière CT inc. c. Audet (Pièces d'auto PA) 2016 QCCQ 9916 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-072995-145 Date : le 31 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . GESTION IMMOBILIÈRE CT inc. Demanderesse c. PIERRE AUDET (LES PIÈCES D'AUTO P.A.) Défendeur J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, le procureur de la

partie demanderesse demande au Tribunal d'homologuer le reçu-quittance et transaction intervenu entre les parties et signé par elles les 24 et 30 mars 2016. [ 2 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties les 24 et 30 mars 2016 et jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 5 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec M e Vincent Lemay Stein Monast Casier : 14 Procureur de la demanderesse

M e Patrick Bérubé Lagacé Goupil Lacasse Casier : 137 Procureur du défendeur Date d’audience : 31 mars 2016