Herron c. R. 2015 QCCA 1940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006035-156 (500-01-104539-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2015 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT THÉODORE HERRON Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour, Dorval, Del Negro) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée quant au motif soulevé au paragr. 7-1)i). 10 h 30 Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 10 h 33 Intervention de Me Payette. 10 h 35 Me Hébert Lafontaine indique qu'il souhaite modifier sa requête afin d'y ajouter une conclusion subsidiaire demandant qu'elle soit déférée à la formation qui sera saisie de l'appel déjà interjeté par voie d'avis de plein droit. 10 h 36 Argumentation de Me Payette. 10 h 37 Par la juge : Jugement – voir page 3. 10 h 39 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 15 octobre 2015, la juge Nathalie Fafard (Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal) déclare l’appelant coupable de deux chefs d’agression sexuelle (chefs 1 et 2) et de deux chefs d’attouchements sexuels sur la personne d’une enfant âgée de moins de 16 ans (chefs 3 et 4).

Elle prononce l’arrêt des procédures sur les deux premiers chefs. [ 2 ] Le 16 novembre 2015, l’appelant produit un avis d’appel soulevant diverses questions de droit (ou qualifiées ainsi) de même qu’une requête pour permission de faire appel sur des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit. [ 3 ] Vu l’avis d’appel et la nature des questions soulevées par la requête, il y aura lieu de faire droit à celle-ci. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est ACCUEILLIE . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.