2012 QCCQ 8924, 2012 QCCQ 8924
Opinion
Prud'homme c. Prud'homme 2012 QCCQ 8924 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001697-122 DATE : 23 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE PRUD'HOMME, DENIS PRUD'HOMME, CÉLINE PRUD'HOMME, JEAN THÉORÊT, HENRI PRUD'HOMME, JACQUES PRUD'HOMME, Demandeurs c. PIERRETTE PRUD'HOMME, Défenderesse et demanderesse en garantie c.
M e DOMINIC GÉLINEAU et FONDS D'ASSURANCE-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC, Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête des défendeurs en garantie pour prolonger le délai de production de la déclaration de dossier complet; [ 2 ] Considérant le consentement de la demanderesse en garantie; [ 3 ] Il y a lieu de faire droit à la requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production de la déclaration de dossier complet selon l'article 274.2 C.p.c. jusqu'au 29 décembre 2012; [ 6 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Me François Daigle Lacoursière LeBrun Procureurs de la demanderesse en garantie Katherine Delage Robinson Sheppard Shapiro Procureurs des défendeurs en garantie
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