2010 QCCQ 17714, 2010 QCCQ 17714
Opinion
Protection de la jeunesse — 107566 2010 QCCQ 17714 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-000692-068 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANTE; c.
X née le […] 2002 ENFANT; -et- A MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT PROVISOIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La mère de X ([…] 2002) présente une requête visant à élargir les droits d'accès dont elle bénéficie à l'égard de sa fille qui est hébergée en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Les parties ont accepté de participer à une conférence de règlement à l'amiable et ont conclu une entente qu'il y a lieu d'entériner de façon provisoire.
[ 3 ] L'entente se détaille ainsi: • la mère pourra sortir X trois heures consécutives aux trois semaines; • la mère s'engage à privilégier ce moment en étant seule avec sa fille; [ 4 ] Les parties conviennent de reporter au 15 mars 2011 l'audition de la requête pour fixation de droit d'accès. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ENTÉRINE de façon provisoire l'entente intervenue entre les parties et détaillée au paragraphe 3 des présentes; [ 7 ] FIXE au 15 mars 2011 à 9h30 l'audition de la requête pour fixation de droits d'accès présentée par la mère. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Émilie Perron (enfant) Me Mélissa Girard (mère) /ng
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