2010 QCCQ 4658, 2010 QCCQ 4658
Opinion
Comptoir d'aliments pour animaux inc. c. Ani-mo Menu inc. 2010 QCCQ 4658 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001510-101 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMPTOIR D’ALIMENTS POUR ANIMAUX INC. Demanderesse c. ANI-MO MENU INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 9 992,37 $ suite à la vente de produits pour animaux; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse a fait défaut de comparaître; [ 3 ] VU l’affidavit et les pièces produites au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9 992,37 $ avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2010 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse aux entiers frais et dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Pierre Bordeleau Lambert, Therrien, Bordeleau, Soucy Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 AVRIL 2010
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