2017 QCCQ 7082, 2017 QCCQ 7082

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. G.C. 2017 QCCQ 7082 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000790-178 DATE : 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. (JP 1546 ) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur et G... C... Défendeur et N... R...

Mise en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l'article 27 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 393 et 396 et ss du C.p.c.; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les rapports des docteurs Aimée Duquette et Isabelle Gingras, médecins psychiatres, concluent à la nécessité de garder le défendeur en établissement pour une durée de 30 jours; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, assisté de son avocat et présent lors de son audition, accepte d’être gardé en établissement; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est convaincu de l’existence de motifs sérieux de croire que l’état mental actuel du défendeur présente un danger pour sa santé et sa sécurité s’il n’est pas gardé à l’établissement du demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt du défendeur que la demande soit accordée; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est essentiel d’abréger le délai de présentation et de signification de la demande, vu l’urgence.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÉGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE la mise sous garde du défendeur, pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 30 jours de la date du présent jugement au Centre intégré de santé et de services sociaux de de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles; CONFIE le défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles pour qu'il y soit gardé pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de 30 jours de la date du présent jugement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles;

En cas de refus du défendeur ou de fuite de l’établissement, AUTORISE, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles pour qu'il y soit gardé conformément au jugement.

ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource, d’assister le demandeur, dans l’exécution de ses autorisations, sur simple demande verbale du demandeur, et ce, en quelque lieu où se trouve le défendeur; LE TOUT sans frais. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2017 Me Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur M e Mathieu Tshernish-Jourdain Avocat du défendeur La mise en cause est absente et non représentée par avocat Date d’audience : 8 juin 2017

ANNEXE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D'UNE PERSONNE SOUS GARDE (

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui,

article 16 ) Monsieur G... C..., Vous avez été mis sous garde en vertu d'une décision du tribunal prise à la suite de deux rapports d'examen psychiatrique. Vous avez des droits en vertu de la loi: 1. Vous avez le droit d'être transféré auprès d'un autre établissement, si votre médecin traitant est d'avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l'organisation et les ressources de cet établissement le permettent. 2.

Vous pouvez exiger que l'on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d'examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n'a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois. À cet égard, dans votre cas, la décision du tribunal a été rendue le 8 juin 2017 et des rapports d'examen psychiatrique ont été produits aux dates suivantes : 5 et 6 juin 2017. 3. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement.

Dans ce cas, l'établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s'il s'agit d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène. 4. Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en toute confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer

avec certaines personnes ou d'apporter certaines restrictions à vos communications. Dans ce cas, l'interdiction ou la restriction ne peut qu'être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée. Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec. 5.

Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec. Tribunal administratif du Québec Secrétariat 575, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 5R4 Téléphone : 1 800 567-0278 Télécopieur : 418 643-5335 Voici comment procéder :

a) vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une requête en votre nom;

b) dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible, pourquoi vous n'êtes pas satisfait du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet;

c) votre lettre constituera votre requête au Tribunal et vous devez l'envoyer à l'adresse mentionnée ci-haut dans les 60 jours qui suivent la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard;

d) le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer;

e) lors de cette rencontre, vous avez le droit d'être représenté par un avocat et de présenter des témoins. 6. Votre garde doit prendre fin :

a) aussitôt qu'un certificat attestant qu'elle n'est plus justifiée est délivré par votre médecin;

b) lorsqu'un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans les délais mentionnés au paragraphe 2, dès l'expiration de ceux-ci;

c) dès la fin de la période fixée dans le jugement qui l'a ordonnée;

d) si le Tribunal administratif du Québec rend une décision à cet effet;

e) si une décision d'un tribunal judiciaire l'ordonne. L'établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde.