2012 QCCA 1684, 2012 QCCA 1684
Opinion
Brassard Construction inc. c. MG 21 inc. 2012 QCCA 1684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021002-100 ( 540-17-002641-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT BRASSARD CONSTRUCTION INC. INTIMÉE AVOCAT MG 21 INC. Me Gian Michele Cerundolo (absent) CERUNDOLO & MAIORINO Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 août 2010 par l'Honorable Juge Manon Savard de la Cour supérieure, district de Laval.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Cerundolo a été avisé que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 17 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Il n'est pas présent ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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