2017 QCCA 316, 2017 QCCA 316

Droit de la famille — 17345 2017 QCCA 316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009356-160 (615-04-002621-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 février 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… G… Me SYLVIE ROY (Beaulieu, Roy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… R…

PARTIE NON REPRÉSENTÉE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES

En appel d'un jugement rendu le 8 août 2016 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Abitibi. NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 31 La Cour résume les faits du dossier; Observations de Me Roy; Observations de la Cour; Me Roy poursuit; 9 h 44 La Cour s’adresse à M. R...; Observations de M.

R...; Observations de la Cour; 9 h 47 Intervention de Me Roy; La Cour interroge les parties afin de connaître leurs intentions quant au dossier; Me Roy précise qu’elle est prête à amender ses conclusions afin que celles-ci demandent la tenue d’une nouvelle audition en Cour supérieure; Observations de M. R...; La Cour se retire afin de laisser le temps aux parties de discuter ensemble des possibilités s’offrant à eux; 9 h 50 Suspension; 9 h 59 Reprise; Observations de Me Roy; Observations de M.

R...; Me Roy mentionne qu’elle est d’accord avec la possibilité de retourner devant la Cour supérieure afin de procéder à une audition sur l’ensemble du dossier; 10 h 03 Suspension; 10 h 09 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Attendu que les parties s’entendent à l’effet que le dossier soit retourné devant la Cour supérieure pour qu’il soit tenu une audition sur les requêtes respectives des parties en modification des droits de garde et de fixation de pension alimentaire, telles qu’elles apparaissent au dossier de la Cour; [ 2 ] Attendu que l’intimé, au surplus, présente devant nous une situation nouvelle qui pourrait avoir une incidence sur la pension alimentaire; [ 3 ] Attendu que les parties pourront, à l’occasion de la nouvelle audition, débattre de toutes les questions portant sur la pension alimentaire exigible de Monsieur, tant en arrérages que pour l’avenir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais; [ 5 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure datée du 8 août 2016; [ 6 ] ACCUEILLE la demande d’amendement de l’appelante afin d’ajouter à ses conclusions en appel le renvoi du dossier devant la Cour supérieure; [ 7 ] RENVOI le dossier devant la Cour supérieure pour qu’il y soit procédé une audition sur l’ensemble du dossier. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.