Gauthier c. R. 2016 QCCA 1733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006248-163 (705-01-082607-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT ALAIN GAUTHIER Me THOMAS VILLENEUVE GAGNÉ ( Pepper et Associé

s) Absent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête et requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de fait et de droit (art. 675(1)

a) et s. C.cr. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Les avocats sont absents, ayant requis et obtenu une dispense. Le jugement leur sera communiqué par courriel.

Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et la requête amendée pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de fait et de droit; [ 2 ] Vu l'avis d'appel (subséquemment amendé) dont la Cour est par ailleurs saisie; [ 3 ] Vu que le ministère public consent à ce que la requête et la requête amendée soient déférées à la Cour pour que l'affaire soit entendue par une formation chargée d'entendre l'appel institué par voie d'avis d'appel; [ 4 ] Vu que les avocats des parties ont demandé d'être dispensés de se présenter devant la soussignée (art. 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler, dans ses versions originale et amendée, à la formation de la Cour chargée d'entendre l'appel sur le fond.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.