2015 QCCA 218, 2015 QCCA 218

Fanin c. Bilovus 2015 QCCA 218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024867-145 (500-17-066749-113, 500-17-071529-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS AVOCATE ALEXEY FANIN KIRA BREZHNEVA Me JOSÉE BRIÈRE (Joli-Cœur Lacasse s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATE JOHN BILOVUS YOLANDA ROMANETTI Me STÉPHANIE RACETTE (Letellier Mckenzie) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2014 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête pour permission spéciale d’appeler hors délai de bene esse (Article 523 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 54 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 54 Argumentation de Me Brière. 11 h 02 Suspension. 11 h 19 Reprise. 11 h 19 Argumentation de Me Brière. 11 h 28 Argumentation de Me Racette. 11 h 37 Réplique de Me Brière. 11 h 38 Suspension. 11 h 56 Reprise. 11 h 56 Par la Cour – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] MET la requête en délibéré ; et [ 3 ] SUSPEND le délibéré jusqu'à la date de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Savoie c. Thériault-Martel; [ 4 ] SUSPEND les délais pour le dépôt des mémoires jusqu'à la date du jugement sur la requête pour permission spéciale d’appeler de bene esse . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.