2013 QCCA 1239, 2013 QCCA 1239

Lauzon c. Lauzon 2013 QCCA 1239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023327-133 ( 500-17-027650-053 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT(

S) JEANNINE LAUZON Me René Brabant INTIMÉ – INTIMÉ INCIDENT AVOCAT(

S) GÉRARD LAUZON Me Alain Lessard ALAIN LESSARD, AVOCATS INC. INTIMÉ – APPELANT INCIDENT AVOCAT(

S) CLAUDE AUGER Me Roger Pilon

Requête en rejet d'appel incident. Requête de l’intimé / intimé incident (Gérard Lauzon) pour prolonger le délai de production de son exposé et être relevé de son défaut de le produire dans le délai imparti. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 57 Argumentation par Me Alain Lessard. 11 h 59 Argumentation par Me Roger Pilon. 12 h 09 Argumentation par Me René Brabant. 12 h 14 Réplique par Me Alain Lessard. 12 h 15 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 15 Suspension de la séance. 12 h 21 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Clément Gascon, J.C.A. – voir page 3. La Cour demande à la greffière de signaler au maître des rôles que le dossier est maintenant en état et peut être porté au rôle le plus rapidement possible. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel incident amendé daté du 26 mars 2013, formé par l'appelant incident, Claude Auger, à l'encontre du jugement de la Cour supérieure du 25 janvier 2013, doit être rejeté

sommairement parce que ne présentant aucune chance de succès. Il est, pour tout dire, frivole, dilatoire et abusif.

[ 2 ] Cet appel incident amendé fait suite à la permission d'appeler limitée accordée à l'appelante par le juge Dufresne, siégeant comme juge unique, le 21 mars 2013. Comme en témoigne le jugement du juge Dufresne, la permission d'appeler accordée à l'appelante se limite « uniquement […] aux conclusions du dispositif du jugement du 25 janvier 2013 ayant trait à la saisie de l'immeuble ».

À l'évidence, cette permission limitée d'en appeler ne concerne aucune des autres conclusions de ce jugement que l'appelant incident cherche à remettre en question par son appel incident amendé. [ 3 ] L'intervention de l'appelant incident dans l'appel principal pour appuyer les revendications de l'appelante principale est inutile et injustifiée. Il n'a pas l'intérêt juridique pour agir et faire valoir les droits que revendique l'appelante. Il ne peut s'immiscer dans le débat entre l'intimé et l'appelante principale et plaider en faveur de cette dernière.

Cela ne lui appartient pas. [ 4 ] D'autre part, la demande de l'appelant incident de maintenir une opposition à la saisie d'un compte bancaire n'a aucun fondement. Cette saisie est aujourd'hui entièrement réalisée, en plus de concerner un montant minime qui ne mérite d'aucune façon l'attention de la Cour. À ce chapitre, l'appel incident est clairement voué à l'échec. [ 5 ] La demande déclaratoire de l'appelant incident sur l'insaisissabilité de certaines sommes provenant de régime de rentes ou de pensions ne se justifie pas devant les sommes en jeu et les faits retenus par le premier juge.

L'appel incident est, sur ce point également, tout autant voué à l'échec. [ 6 ] Quant à la dernière demande de l'appelant incident visant à annuler une réserve de droit de l'intimé de réclamer des appelants des dommages et intérêts, incluant honoraires extrajudiciaires, elle est abusive à sa face même et ne présente aucune chance raisonnable de succès. Le jugement entrepris est éloquent quant au fondement de cette conclusion que l'étude du dossier appuie aisément. [ 7 ] Puisque l'appel incident doit être rejeté

sommairement sur requête, la requête de l'intimé incident pour prolonger le délai de production de son exposé est sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l'intimé en rejet de l'appel incident, avec dépens; [ 9 ] REJETTE l'appel incident, avec dépens; [ 10 ] REJETTE la requête de l'intimé incident pour prolonger le délai de production de son exposé, sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.