2016 QCCA 1519, 2016 QCCA 1519

Zadorozhna c. Ethica Clinical Research Inc. 2016 QCCA 1519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026225-169 (500-17-088894-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT INNA ZADOROHNA Me sylvain beauchamp (Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino) INTIMÉE AVOCATS ETHICA CLINICAL RESEARCH INC.

Me ROBERT BONHOMME Me FRÉDÉRIC MASSÉ (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 17 juin 2016 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Montréal (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. )

Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identification des avocats. Suspension. 9 h 36 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et Me Beauchamp. 9 h 42 Représentations de Me Beauchamp. 9 h 51 Représentations de Me Massé. 9 h 56 Dépôt d’autorités par Me Massé et d’un plan d’argumentation et des autorités additionnelles par Me Beauchamp. 10 h 00 Réplique par Me Beauchamp. 10 h 04 Suspension de l’audience. 10 h 38 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 41 Fin de l’audience.

Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement de première instance qui a fait droit à la requête en révision judiciaire de l’intimé et qui a annulé une décision rendue le 14 mai 2015 par la Commission des relations du travail ; [ 2 ] À ce stade, la question centrale que soulève ce dossier est celle de savoir si la décision de la Commission des relations du travail se situait parmi les issues possibles et devait, pour cette raison, être qualifiée de raisonnable, auquel cas la juge ne pouvait substituer à

cette décision celle qui selon elle pouvait être qualifiée de telle; [ 3 ] Sans aucunement préjuger du sort du pourvoi, je considère que le dossier en est un où, exceptionnellement, des éclaircissements utiles pourraient être apportés par la Cour sur la notion même de décision raisonnable; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 octobre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 novembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition pour une durée de 80 minutes (40 minutes pour chaque partie) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.