2013 QCCA 1328, 2013 QCCA 1328

Trottier c. Pépin 2013 QCCA 1328 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008060-136 (415-17-000917-124) DATE : 7 août 2013 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. RÉJEAN TROTTIER et ANGÈLE PRINCE APPELANTS – Demandeurs c. PIERRE PÉPIN INTIMÉ – Défendeur et LOCATION DE BÂTIMENTS MOBILES BÂTIMAX INC.

MISE EN CAUSE – Mise en cause ARRÊT [ 1 ] L'intimé, Pierre Pépin, demande le rejet de l'appel formé par Réjean Trottier et Angèle Prince contre un jugement prononcé le 6 mai 2013 par la Cour Supérieure, district d'Arthabaska (l'honorable Marc Paradis), qui a rejeté la demande en injonction des appelants et la demande reconventionnelle de l'intimé. [ 2 ] Les appelants ont déposé une inscription en appel au début juin 2013 dans laquelle ils invoquent la prescription des droits de l'intimé.

Or, cette question ne fut jamais débattue en première instance, alors que les appelants étaient représentés par un avocat, et elle appert manifestement mal fondée. Il s'agit du seul moyen d'appel soulevé par les appelants et il n'a aucune chance de succès. Il y a donc lieu d'accueillir la requête en rejet d'appel et de rejeter l'appel. [ 3 ] L'intimé requiert également de la Cour que l'appel soit déclaré abusif et dilatoire.

Il demande que les appelants soient condamnés à lui payer les honoraires de son avocat qui s'élèvent à 2 588,68 $. [ 4 ] La Cour est d'avis de rejeter cette demande, tout comme l'avait fait le juge de première instance et pour les mêmes motifs. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Réjean Trottier Personnellement Angèle Prince Personnellement

M e Jean Gagné Gagné, Bélanger Pour l'intimé Date d’audience : 5 août 2013