2014 QCCA 1669, 2014 QCCA 1669

Duchesnay c. Financière Transcapitale 2014 QCCA 1669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008719-145 (200-17-019723-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 septembre 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CAROLE DUCHESNAY Me CHARLES BROCHU (Tremblay, Lafleur)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FINANCIÈRE TRANSCAPITALE Me ÉRIC SAVARD (Langlois, Kronströ

m) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT RICHARD CORRIVEAU et CATHERINE DUCHESNAY CORRIVEAU Me CHARLES BROCHU (Tremblay, Lafleur) L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 50 Me Brochu et Me Savard s'adressent au juge; Discussions; 10 h 52 Suspension; 11 h 18 Reprise; Me Brochu dépose sa comparution séance tenante en présence de Madame Corriveau; Me Brochu mentionne qu'il se désiste de la requête pour permission d'appeler et il fait part au juge de l'entente verbale intervenue entre les parties; 11 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'entente intervenue entre les parties que j'ai été à même de constater en leur présence, laquelle entente prévoit que la requérante se désiste, sans frais. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement et de l'entente.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.