LSJPA — 111 2011 QCCA 7 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000359-101 (525-03-046753-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCATE X Me Michelle Robidoux TRAHAN SEPINWALL & LAVIGUEUR CCJM – Bureau jeunesse INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Dubeau Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 14 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE DENIS ASSELIN DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL ET AVIS D’APPEL REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE VU L’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h27: Début de l’audition. Me Robidoux fait une demande de remise vu les erreurs dans la transcription des notes sténographiques. 9h28 : Discussion entre le juge et Me Robidoux. 9h32 : Intervention de Me Dubeau. 9h32 (48) : PAR LE JUGE.

Jugement sur la requête pour permission d’appeler – Voir page 3. 9h33 : Me Dubeau ne conteste pas la requête en suspension de la sentence. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en suspension de la sentence. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT La requête pour permission d’appeler et avis d’appel [1] La question de la partialité du juge du procès est une question de droit à l'égard de laquelle il n'est pas nécessaire d'obtenirune autorisation de la Cour: voir la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans R. c. Brown, (2003) (ON CA), 173C.C.C. (3d) 23 (C.A.) au paragraphe 40. [2] L'appel est donc régulièrement formé par l'avis d'appel déjà au dossier. La requête en suspension de la peine [3] La requête en suspension de la peine imposée par le juge, le 16 décembre 2010, est ACCUEILLIE et cette peine estsuspendue jusqu’à jugement au fond de cette Cour. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)