2020 QCCQ 7965, 2020 QCCQ 7965

Protection de la jeunesse — 206692 2020 QCCQ 7965 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-012245-188 DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , en leur qualité de déléguées de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X , née le [...] 2012 et D , E , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 8 ans, Y de 10 ans, Z de 13 ans et A de 12 ans. [ 2 ] Le 14 février 2019, le tribunal déclare compromis la sécurité et le développement des enfants et confie ceux-ci à leur grand- mère maternelle, pour une période d’une année. [ 3 ] En cours d’ordonnance, Z et A se retrouvent confiés à une cousine du côté paternel et à son conjoint, et ce, en raison de leurs comportements respectifs. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision d’ordonnance pour A et Z, et une demande en prolongation d’ordonnance pour Y et X.

Par ces demandes, la DPJ souhaite le maintien de Y et de X auprès de leur grand-mère maternelle jusqu’à l’atteinte de leur majorité alors que pour Z et A, elle change d’orientation le matin même de l’audience et demande qu’ils soient confiés en famille d’accueil, pour la prochaine année. [ 5 ] La mère consent au maintien de Y et X auprès de leur grand-mère maternelle, envers qui elle exprime une confiance pleine et entière.

Quant au placement recherché pour A et Z, elle y souscrit également, surtout qu’elle n’était pas en accord avec leur maintien dans leur milieu de vie actuel. [ 6 ] Le père exprime la même position que la mère eu égard aux mesures proposées. Il est en attente d’intégrer une thérapie à l’interne et bénéficiera sous peu d’un suivi à [l’organisme A]. Il ne voit pas la nécessité de faire une thérapie de couple. [ 7 ] Du côté des enfants, les mesures conviennent pour Y et X pour qui tout va bien chez la grand-mère maternelle. Ils apprécient

également leurs contacts avec leurs parents. Ils souhaiteraient avoir des contacts avec leurs grands frères, B et C. [ 8 ] Z souhaiterait retourner auprès de ses parents. Il envisageait d’être confié à sa grand-mère paternelle, mais comprend que ses parents y demeurent. À tout le moins, il souhaiterait davantage de contacts avec ces derniers. Pour A, il souhaiterait aussi être confié à sa grand-mère paternelle, mais comprend que ce n’est pas possible. ANALYSE [ 9 ] Y et X continuent d’évoluer auprès de leur grand-mère maternelle, et ce, depuis le mois de mai 2018.

Ils y évoluent positivement et présentent un bon fonctionnement. La grand-mère maternelle accompagne ces derniers au niveau scolaire, même durant la période de confinement. [ 10 ] A évolue auprès la cousine du côté paternel depuis quelques mois déjà où l’on note certains comportements d’opposition lesquels sont davantage présents suite aux visites avec les parents. [ 11 ] De son côté Z se développe bien, mais démontre une fragilité et une détresse émotionnelle. La grand-mère maternelle doit intervenir pour qu’il s’investisse davantage dans ses travaux scolaires.

Confronté à ses manquements, il admet être peu motivé. [ 12 ] À partir du mois de mai 2020, les comportements de l’adolescent deviennent problématiques (non-respect, insultes, teste les limites). Le climat est de plus en plus tendu à la maison et la grand-mère maternelle se montre épuisée. [ 13 ]

Malgré une mise au point avec l’adolescent, la situation se dégrade. La collaboration de Z est de plus en plus difficile à obtenir. À la fin du mois de juin 2020, la grand-mère maternelle demande le déplacement de Z vu l’impact de ses comportements sur sa fratrie. Le 10 juillet qui suit, il est confié dans le même milieu de vie que son frère, A. [ 14 ] La relation entre Z et A est positive. [ 15 ]

Malgré les mesures d’aide mises en place, les parents sont peu investis dans leurs démarches personnelles, notamment celles requises afin de mettre un terme à leur problématique de consommation. De plus, aucune démarche n’est enclenchée au niveau de leur thérapie de couple. [ 16 ] Les résultats du dernier test de dépistage de drogues réalisé auprès des parents (30 septembre 2020) sont positifs à la cocaïne. [ 17 ] C’est la DPJ qui relance les parents pour avoir de leurs nouvelles puisque ces derniers prennent peu d’initiative à ce niveau.

Ils ne s’informent pas non plus de l’évolution de leurs enfants. [ 18 ] La collaboration de la mère est difficile à obtenir, elle ne retourne pas les appels et peut même laisser passer plusieurs semaines sans donner de nouvelles. [ 19 ]

Malgré qu’elle exprime un désir d’intégrer une thérapie, elle ne donne pas suite à cet engagement. À ce jour, la mère n’a toujours pas entrepris de démarches sérieuses. [ 20 ] En mai 2020, la mère confie être épuisée de sa relation avec le père, affirmant qu’elle est aussi malsaine que dans le passé. Elle exprime que le père consomme beaucoup, qu’il est très agressif et provocateur. [ 21 ] Ceci dit, ils n’entreprennent aucune thérapie de couple. [ 22 ] Du côté du père, le portrait est sensiblement le même.

Sa collaboration est aussi mitigée, il est difficile de communiquer avec lui. [ 23 ] Le père maintient un suivi avec un intervenant en dépendance, monsieur [intervenant 3], et offre une bonne collaboration à ce dernier. Il confirme que le père est en attente d’intégrer une thérapie à l’interne. [ 24 ] Les contacts parents/enfants sont interrompus en raison de la pandémie, mais reprennent le 30 juin 2020. Dans l’ensemble, ces visites se déroulent bien, mais il arrive que des interventions soient nécessaires, soit en raison du discours négatif entretenu ou des consignes non respectées.

Des réactions sont notées au retour des visites et chacun des enfants teste le milieu d’accueil à sa façon. En septembre, la fréquence des contacts est établie à une fois par mois. [ 25 ] La situation des parents demeure inchangée. Les démarches tardent et les problématiques se maintiennent à travers le temps. [ 26 ] Compte tenu du peu d’évolution des parents, il y a lieu de maintenir les enfants dans un milieu substitut. [ 27 ] Pour Y et X, le milieu de leur grand-mère maternelle leur convient à tout point de vue.

Ils y reçoivent une réponse à tous leurs besoins et surtout, une stabilité si importante à leur développement. L’engagement de la grand-mère maternelle à leur égard ne fait aucun doute. Elle s’offre aussi pour recevoir Z et A et ainsi, favoriser les contacts entre la fratrie. [ 28 ] Du témoignage de l’intervenante sociale, on comprend que le milieu de la cousine n’était plus adéquat pour recevoir Z et A, un autre milieu d’accueil devient donc un incontournable en l’occurrence. [ 29 ] Il est crucial que les parents se mobilisent rapidement afin d’adresser une fois pour toutes leurs difficultés personnelles.

Leur inaction place leurs enfants dans l’attente. Leur mobilisation est attendue tout comme leur collaboration au suivi social. [ 30 ] Les mesures recherchées rencontrent l’intérêt de chacun des enfants. [ 31 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la

jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 33 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des enfants ; À

titre de mesures finales : [ 34 ] ORDONNE l’hébergement des enfants en famille d’accueil, soit auprès de la famille d’accueil de leur grand-mère maternelle, madame F ; [ 35 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 36 ] ORDONNE que les parents s’engagent à participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission ; [ 37 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 38 ] RECOMMANDE FORTEMENT à chacun des parents d’entreprendre des démarches personnelles, notamment au niveau de leur toxicomanie ; [ 39 ] Vu leur consentement, ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires lorsque requis par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leurs parents soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités, durée et degré de supervision, si requis, mais ORDONNE la fréquence minimale d’un contact par mois entre les enfants et leurs parents ; [ 41 ] ORDONNE également à la Directrice de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre la fratrie, soit également B et C ; [ 42 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et leur famille jusqu’à leur majorité respective ; [ 43 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 44 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 45 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Joanie Germain Procureure du DPJ Me Nathalie Gauthier Procureure de l'enfant Me Jimmy Brochu-Labrecque Procureur de la mère E Père, non assisté Date d’audience : 13 octobre 2020 MPB/ch