2015 QCCQ 9324, 2015 QCCQ 9324

Protection de la jeunesse — 15806 2015 QCCQ 9324 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […} N° : 200-41-012901-146 [Ville A], le 21 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, née le […] 2013 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (mesures finales) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Il s’agit de déterminer les mesures finales pour une jeune enfant de 23 mois, X, née le […] 2013.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Cette ordonnance doit être lue en corrélation avec l’ordonnance intérimaire prononcée le 23 octobre 2014 où les motifs de compromission retenus avaient été précisés. [ 3 ] Depuis cette décision, madame A et monsieur B ont vraiment amendé leur conduite et fait la démonstration de leurs bonnes habiletés parentales, tel que le relatent les rapports des intervenantes impliquées, à savoir : D-7: Rapport bilan de suivi en externe par intervenante 1 (09-01-2015) D-8: Rapport complémentaire par intervenante 2 (13-01-2015) D-9: Rapport complémentaire par intervenante 3 (14-01-2015) [ 4 ] La travailleuse sociale intervenante 3 fait un résumé très complet de l’évolution de la situation depuis l’audition du 23 octobre dernier, qu’il est pertinent de reproduire (pièce D-9, page 3) :

«- Les parents collaborent, se mobilisent et s’impliquent activement dans le suivi offert; - X s’est bien adaptée à son nouveau milieu de vie chez madame et monsieur C; - X a une routine de vie et un encadrement stables offerts par madame et monsieur C; - X se développe bien, mais démontre certaines difficultés au niveau de son développement (résultats GED); - X est en attente d’une évaluation en orthophonie; - Les parents ont des contacts assidus avec leur fille; la mère voit sa fille à tous les jours; - Les parents ont bénéficié de séjours prolongés avec leur fille dans le milieu familial; - X réagit positivement aux contacts avec ses parents; - Les parents sont impliqués et investis auprès de X, ils s’occupent des soins et de la routine et se partagent les responsabilités lors des contacts; - Les parents ont un milieu de vie bien organisé et adapté pour accueillir leur fille; - Les parents présentent de bonnes habiletés parentales, mais pourraient bénéficier d’outils supplémentaires afin de travailler certains aspects, tels que la stimulation; - Les parents ont une relation d’attachement positive avec leur fille, mais celle-ci pourrait être développée davantage; - Les parents démontrent de bonnes attitudes parentales, mais manquent parfois d’assurance; - Les parents ont reçu des enseignements, au plan éducatif, qu’ils ont appliqués et maintenus à ce jour; - Madame A a pris des moyens concrets pour rompre les liens avec ses fréquentations à risque, mais reste vulnérable; - Madame A n’a pas donné suite au service du CRDX compte tenu de l’évolution positive de sa situation; - Madame A ne consomme plus de drogue et contrôlerait sa consommation d’alcool; - Madame A a effectué deux (2) tests de dépistage aux drogues qui se sont avérés négatifs; - Monsieur B reconnaît avoir un problème de violence bien ancré depuis plusieurs années; - Monsieur B accepte les services offerts par le centre A et s’implique dans un suivi pré-thérapie; - Monsieur B est en attente d’intégrer un groupe de thérapie au centre A d’ici le mois de mars 2015; - Les parents n’ont fait aucune démarche pour régler leurs difficultés financières, toujours présentes; monsieur B s’est trouvé un nouvel emploi; - Madame A a fait des démarches, sans résultat, pour recevoir un suivi de couple afin d’apprendre à régler les conflits conjugaux; - Les parents vivent encore des conflits de couple, mais ils sont moins fréquents.» (reproduction intégrale) [ 5 ] De toute évidence, du travail est encore à faire, mais le portrait de la situation est nettement plus positif qu’en octobre dernier, si bien qu’il convient de retourner X auprès de ses parents. [ 6 ] Le Tribunal se doit de souligner l’implication généreuse et positive de madame et monsieur C qui ont assumé la garde de l’enfant depuis le 23 octobre dernier. [ 7 ] Les mesures finales proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse reçoivent l’assentiment des parents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis ; [ 9 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d’une (1) année, les mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à ses parents; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission;

- QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état; - QUE les parents ne soient jamais en état de consommation en présence de l’enfant; [ 10 ] PREND ACTE QUE le père s'implique dans un suivi auprès du centre A; [ 11 ] PREND ACTE QUE les parents consentent à prendre les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés financières; [ 12 ] PREND ACTE QUE les parents consentent à autoriser la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 13 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Chantale Collard pour l'enfant Me Mathieu Thériault pour les parents Date d’audience : 21 janvier 2015 /cb