2015 QCCA 1115, 2015 QCCA 1115

Schinck c. R. 2015 QCCA 1115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005877-152 (760-01-064596-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juin 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT STÉPHANE SCHINCK Me HUGO MARQUIS (BMD Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET pour Me JOEY DUBOIS (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. 9 h 30 Échanges entre le la Cour et les procureurs. 9 h 31 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Stéphane Schinck aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite.

Être présent devant la Cour lorsque requis. • Demeurer au […], à Valleyfield (Québec) […] • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. • Ne pas se trouver à l’adresse de la victime et les membres de sa famille, et ce, quelle qu’en soit l’adresse. • Ne pas se trouver au lieu de travail ou d’étude de X et des membres de sa famille. • Ne pas être en présence physique de X ou des membres de sa famille. • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X ou les membres de sa famille. • Ne pas être en présence de mineurs, sauf en compagnie d’un adulte responsable et sauf dans le cas de ses propres enfants. • S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et des pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. • S’abstenir de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire sauf pour les cas de rencontre pour ses enfants. • S’abstenir de chercher, d’accepter ou de garder un emploi rémunéré ou non ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de seize ans. • S’abstenir d’avoir des contacts, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec une personne âgée de moins de seize ans, sauf dans le cas de ses enfants .

[ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.