2012 QCCA 461, 2012 QCCA 461

Ferme des bisons de l'île (2006) inc. c. Capital Transit inc. 2012 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007620-120 (200-17-011166-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE FERME DES BISONS DE L'ÎLE

(2006) INC. GUY ROBERGE Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAPITAL TRANSIT INC. Me CHARLES MERCIER (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2011 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel et cautionnement (art. 497, 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 15 Observations de la Cour; Observations de Me Mercier; 10 h 29 Observations de Me Lalancette; Observations de la Cour; 10 h 34 Me Lalancette dépose de la doctrine; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 37 Me Lalancette dépose une copie de l'index des immeubles du lot 19-1; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 38 Me Lalancette dépose une copie de la pièce P-7; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 41 Intervention de Me Mercier; Observations de la Cour; 10 h 42 Me Lalancette poursuit; Observations de la Cour; 10 h 52 Réplique de Me Mercier; Observations de la Cour; 10 h 54 Suspension; 11 h 00 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des parties, la Cour est unanimement d'avis que le pourvoi est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.