2011 QCCQ 16221, 2011 QCCQ 16221
Opinion
Protection de la jeunesse — 115722 2011 QCCQ 16221 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010822-112 DATE : 11 novembre 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 94) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»
En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection dans la situation de X qui sera majeur le 20 mars 2012. On propose des mesures pour trois mois alors qu'il est prépondérant que cet adolescent est en besoin de protection et le demeurera au moins jusqu'à ses 18 ans, tenant compte de la juridiction du Tribunal en matière d'application de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Les père et mère n'assistent pas à l'audience, quant à X il est présent et accompagné de son procureur. Il ne s'oppose pas aux demande la directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] X se retrouve dans une situation plutôt difficile à l'approche de ses 18 ans, semble, dans les faits, très peu soutenu par ses parents. Leur absence à l'audience est éloquente. X se sent non soutenu, voire abandonné par ses père et mère. Il est demeuré à divers endroits pour de courtes périodes récemment, dont chez des amis, sa mère ou sa sœur.
X a mentionné avoir fait des activités illégales pour notamment subvenir à ses besoins. Il est en attente de recevoir une peine en vertu de la
Loi sur la justice pénale pour adolescents le 21 décembre prochain, et ce, pour divers chefs d'accusation. [ 4 ] X a plusieurs problèmes, est impulsif, violent, désorganisé, oisif. On se questionne également au sujet de sa santé mentale. En lien avec des idées paranoïaques, X fut orienté le 28 octobre dernier vers l'urgence psychiatrique. Il devrait être vu sous peu par un pédopsychiatre. Il prend actuellement une médication qui semble avoir des effets bénéfiques. [ 5 ] X a donc clairement besoin de protection, de soutien de la part de la directrice de la protection de la jeunesse ainsi que de
services professionnels jusqu'à sa majorité. Dans les quelques semaines précédant sa majorité, X sera autorisé à demeurer en ressource d'autonomie puisque aucune autre option ne s'offrira à lui avant sa majorité et qu'il devra être préparé le mieux possible à vivre la transition entre le centre de réadaptation et sa vie adulte. X devra, notamment, être supporté sur le plan de l'emploi qu'il occupe actuellement afin d'y maintenir une stabilité.
POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent compromis. [ 7 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'à majorité: - Que l'adolescent soit confié à un centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - Que l'adolescent et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - Que l'adolescent fréquente un milieu scolaire ou autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant à l'apprentissage et l'autonomie; - Que l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, dont en particulier une évaluation en pédopsychiatrie; [ 8 ] AUTORISE l'adolescent, à l'expiration de la période d'hébergement en centre de réadaptation, à demeurer en ressource d'autonomie. [ 9 ] RECOMMANDE que l'adolescent prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels. [ 10 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.
Me Cynthia Brière, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Philippe Bélanger, pour l’adolescent /jb Date d’audience : 2011-11-11
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