2016 QCCQ 9713, 2016 QCCQ 9713

Protection de la jeunesse — 164154 2016 QCCQ 9713 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005462-082 DATE : 24 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Né le […] 2016 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'enfant JUGEMENT Article 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X né le […] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 10 mars 2015, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l'ordonnance sont survenus, lesquels sont les suivants: «

a) Depuis la dernière ordonnance, l’enfant demeure toujours avec ses grands-parents maternels et souhaite demeurer avec eux pour la prochaine année;

b) Les grands-parents maternels sont reconnus comme famille d’accueil de proximité et veulent maintenir leur implication respective auprès de l’enfant pour la prochaine année;

c) L’enfant manque parfois de respect envers les grands-parents maternels, notamment en s’opposant au contrat de règles;

d) L’enfant évolue généralement positivement chez les grands-parents;

e) En lien avec les diagnostics de l’enfant, les grands-parents maternels appliquent les interventions à préconiser et celles à proscrire;

f) L’enfant et les grands-parents maternels reçoivent les services d’un éducateur externe de milieu;

g) Au niveau scolaire, l’enfant est inscrit au programme A, il a amélioré ses résultats académiques et il est très apprécié de son milieu de stage en mécanique;

h) Au niveau social, l’enfant fait des bons choix d’amis;

i) La mère a des contacts irréguliers avec l’enfant;

j) Lors des contacts chez la mère, l’enfant a souvent des conflits avec son frère Y et son demi-frère, Z;

k) La mère est en accord pour que l’enfant poursuivre son projet de vie dans le milieu des grands-parents maternels;

l) Le père a été acquitté des charges criminelles d’agressions sexuelles concernant Y, le frère de l’enfant;

m) L’enfant demande que les contacts avec son père soient supervisés par une tierce personne, soit C, tante paternelle;

n) Le père est en accord pour que les contacts soient supervisés par C, tante paternelle, et respecter le rythme et le désir de l’enfant;

o) Le père est en accord pour que l’enfant poursuive son projet de vie dans le milieu des grands-parents maternels; » [ 3 ] La mère, par son procureur, admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que son fils soit confié à ses grands-parents maternels. [ 4 ] Le père, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’enfant, par son procureur, admet aussi en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal, rédigé par [intervenant 1], daté du 17 mars 2016 sous la cote D-4 et un compte-rendu d’évaluation psychologique et psychiatrique du père, daté du 3 novembre 2014 sous D-5. [ 7 ] X présente des diagnostics de trouble de l’attention avec hyperactivité, trouble de l’attachement et trouble de l’opposition.

Les séquelles de son vécu, dans son milieu familial, sont encore présentes et il nécessite toujours des interventions particulières.

Il tirerait avantage à poursuivre un suivi en réadaptation externe afin de favoriser une meilleure insertion dans sa vie sociale. [ 8 ] Ses grands-parents se sont beaucoup investis auprès de lui et même s’ils trouvent parfois difficile de lui imposer de l’encadrement, ils démontrent leur intérêt à recevoir et à répondre aux besoins spécifiques de leur petit-fils. [ 9 ] X, pour sa part, ne souhaite pas retourner vivre auprès de sa mère et désire être confié à ses grands-parents. [ 10 ] En conséquence, suite aux admissions des parties et au contenu des rapports déposés, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil et PREND ACTE que cette famille d’accueil est celle de ses grands-parents maternels, madame D et monsieur E; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père s’effectuent selon entente entre les parties, suivant le désir exprimé de l’enfant et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 19 ] LE TOUT pour une période d’un (1) an; [ 20 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante

Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant Me Kathleen O’Meara Procureur de la mère Me Justine Samoisette-Fournier Procureur du père