2012 QCCQ 7672, 2012 QCCQ 7672

Protection de la jeunesse — 123935 2012 QCCQ 7672 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-007719-106 DATE : 22 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. MADAME [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X (née le […] 2000) Enfant intimée Et A Mère intimée Et B Père intimé Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 14 décembre 2010, le Tribunal confie l'enfant à sa mère pour la période d'une année. [ 2 ] Depuis le prononcé de cette décision, X vit une situation difficile par rapport au rejet ressenti de la part de son père. [ 3 ] Vivant de l'anxiété face à cette situation, l'enfant s'est beaucoup rapproché de monsieur C, le conjoint de sa mère. [ 4 ] Selon la mère, le père préfère se retirer de la vie de sa fille, car il refuse la présence du Directeur de la protection de la jeunesse qui doit gérer les contacts entre lui et sa fille. [ 5 ] Ce manque de la présence du père auprès de X lui fait vivre de la tristesse et déception.

Pourtant, le père a l'obligation d'être présent dans la vie de cette jeune fille âgée de 11 ans afin de lui apporter tendresse, sécurité, affection et répondre aux besoins de X en ce qui a trait à son développement. [ 6 ] Monsieur C continue sa consommation de marihuana et même s'il se dit en contrôle de celle-ci, le Tribunal partage l'inquiétude de l'intervenante au dossier. [ 7 ] Par contre depuis quelques mois, aucun événement n’est venu perturber la vie familiale.

La mère est transparente et collabore avec le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 8 ] De plus, la famille a déménagé dernièrement dans une maison plus grande. [ 9 ] X et sa sœur ont maintenant chacune leur chambre et par conséquent se disputent moins souvent. [ 10 ] Au plan scolaire, l'enfant fréquente l'école en 6e année et réussit bien sauf qu'elle connaît de petites difficultés en mathématique. Ce constat constitue une amélioration comparativement à an passé.

Elle avait de la difficulté dans toutes ses matières. [ 11 ] Le Tribunal félicite X pour ses efforts et lui fait confiance. [ 12 ] Dans son rapport de révision, madame [intervenante 1] exprime cette opinion que le Tribunal supporte entièrement : Analyse clinique et opinion de la personne autorisée Actuellement, la situation est stable au domicile A/C. Il n'y a pas eu de situation de crises depuis plusieurs mois. Monsieur C contient sa consommation de drogue à quelques fois par mois et il est stable en ce sens. Monsieur dit qu'il n'hésite pas à aller cherche de l'aide auprès

de son intervenante du Centre A quand il en ressent le besoin. Monsieur C a pris de la maturité et intègre de plus en plus son rôle auprès de X et de sa sœur. Il apprend à intervenir de manière responsable et adéquate auprès des deux adolescentes vivant avec lui. Pour ce qui est de madame A, elle veille au bon fonctionnement de sa famille et elle est confiante quant au maintien de la situation. Madame A ainsi que monsieur C sont impliqués et soucieux du bon rendement scolaire de X et sa sœur. Les deux filles sont encadrées et soutenues dans leurs activités scolaires.

Même si les méthodes éducatives de madame A et de monsieur C sont maladroites et manquent parfois de souplesse, il nous paraît évident qu'actuellement le milieu familial répond aux besoins des enfants. Il sera cependant important de soutenir la famille afin de s'assurer que la progression de la situation demeure dans une perspective à long terme. En ce qui concerne monsieur B, comme expliqué précédemment, nous n'avons pas été en mesure de le contacter et à aucun moment monsieur n'a tenté de nous rejoindre pour prendre contact avec ses filles.

Le manque de mobilisation de monsieur et les promesses non tenues à l'endroit de ses filles ont engendré des tensions et du mécontentement chez X ainsi que sa sœur. Ilv a sans dire que les comportements de monsieur dans les prochains mois seront déterminants quant à la relation qu'il souhaite entretenir avec ses deux adolescentes qui sont à leur manière très touchées par son attitude. Pièce D-6 [ 13 ] EN CONSÉQUENCE, CONSIDÉRANT LA SUGGESTION DE TOUTES LES PARTIES AU DOSSIER, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 16 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X en sens de l'article 38c) et 38b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] CONFIE X à sa mère; [ 18 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 19 ] INTERDIT à monsieur C de consommer toute drogue et ou alcool au domicile familial; [ 20 ] ORDONNE à monsieur C de se présenter à la maison A s'il en ressent le besoin; [ 21 ] ORDONNE aux parents, au père et à monsieur C et à X de collaborer à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient laissés à la discrétion du Directeur de la protection de la jeunesse quant qu'aux modalité et fréquence, degré de supervision si requis, et ce, tout en respectant le désir de X; [ 23 ] PERMETS au Directeur de la protection de la jeunesse de suspendre les contacts père-fille si ceux-ci sont non positifs pour X; [ 24 ] ORDONNE au père d'être en contact avec X à condition que les contacts soient permis par le Directeur de la protection de la jeunesse auparavant; [ 25 ] ORDONNE à la mère d'informer immédiatement le Directeur de la protection de la jeunesse si le père a eu des contacts avec X alors que ceux-ci ne sont pas autorisés par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE au père de se mobiliser rapidement afin d'être plus présent dans la vie de X; [ 27 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille jusqu'au 31 décembre 2012; [ 28 ] ORDONNE à la mère et monsieur C d'améliorer leur méthode éducative auprès de X et de sa sœur Y; [ 29 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 31 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Diane Bélair pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Jean Gauthier pour l'enfant M e Katheen Labelle

pour la mère