2012 QCCA 591, 2012 QCCA 591

Rougeau c. Blouin 2012 QCCA 591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020645-107 ( 755-17-000723-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 MARS 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) ANDRÉ ROUGEAU Me Yan Pion PION & ASSOCIÉS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) DOMINIC BLOUIN Me Gilles W. Grégoire GRÉGOIRE, GAUTHIER AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2010 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district d'Iberville. NATURE DE L'APPEL : Passation de

titre Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 12 h 14 Ouverture de l'audience. 12 h 15 Argumentation de Me Grégoire. 12 h 36 Suspension de l'audience. 13 h 00 Reprise de l'audience. Me Pion n'a pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 13 h 03 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les conditions de l'action en passation de titre, bien qu'assouplies, existent toujours et l'on doit ici constater que l'intimé ne

s'y est en rien conformé. [ 2 ] Le juge de première instance, qui a du reste noté cette faille, ne pouvait conclure comme il l'a fait en ordonnant néanmoins la passation de

titre sans avoir la certitude de la disponibilité des sommes destinées à acquitter le prix de vente (sommes qui n'étaient ni consignées ni formellement offertes au moment du prononcé du jugement) et, de surcroît, sans avoir pris connaissance de l'acte de vente proposé par l'intimé ni vérifié la conformité de ses termes à ceux de la promesse de vente. Or, à défaut de signature de la

partie défaillante, c'est le contenu intégral de l'acte de vente, conforme à l'offre, qui doit être repris dans l'ordonnance judiciaire, ce qui ne pouvait être fait ici puisque l'acte de vente n'a même jamais été produit en preuve. [ 3 ] En appel, l'intimé n'a pas tenté de remédier aux lacunes de son action. [ 4 ] Considérant notamment l'arrêt de la Cour dans Lafantaisie c. Deslauriers [1] , l'action en passation de

titre de l'intimé ne pouvait être accueillie. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 8 ] REJETTE l'action en passation de titre, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.