2016 QCCQ 8740, 2016 QCCQ 8740
Opinion
Caisse populaire Desjardins Mer et Montagnes c. Chrétien-Langlois 2016 QCCQ 8740 JC 1201 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001180-166 DATE : Le 11 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : La Greffière spéciale, Jocelyne Côté ______________________________________________________________________ Caisse populaire Desjardins Mer et Montagnes, ayant son siège social au 2, rue du Couvent, Grande-Vallée, (Québec), G0E 1K0
Partie demanderesse c. Maggie Chrétien-Langlois, domiciliée au [...], Grande-Vallée, (Québec) [...] Marco Chrétien, domicilié au [...], Grande-Vallée, (Québec) [...] Guylaine Langlois, domiciliée au [...], Grande-Vallée, (Québec) [...]
Partie défenderesse solidaire ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une demande basée sur un contrat de crédit variable accordé à la défenderesse, Maggie Chrétien-Langlois et pour qui, les défendeurs Marco Chrétien et Guylaine Langlois se sont engagés comme caution et ce, solidairement entre eux. Par sa demande, la
partie demanderesse réclame la somme de 17 009,23$ en capital et intérêts courus. [ 2 ] De la preuve, il appert que le 9 janvier 2014, la demanderesse a accordé à défenderesse, Maggie Chrétien-Langlois, une marge de crédit jusqu’’à concurrence de 16 500$ à un taux d’intérêts de 4,50% l’an. [ 3 ] La défenderesse a utilisé le plein montant de ce crédit sans en faire le remboursement, obligeant la demanderesse à cesser toute avance de crédit. [ 4 ] Suite au défaut de la
partie défenderesse d’honorer ses engagements, le solde dû s’élève à 16 500$ en capital et à 509,23$ d’intérêts courus jusqu’au 6 juin 2016 au taux de 4,20% l’an depuis le 17 juillet 2015. [ 5 ] Considérant que la
partie défenderesse a fait défaut de répondre à la demande et que, la
partie demanderesse a fait la preuve de sa réclamation. PAR CES MOTIFS, ACCUEILLE la demande; CONDAMNE solidairement les défendeurs, Maggie Chrétien-Langlois, Marco Chrétien et Guylaine Langlois, à payer à la
partie demanderesse la somme de 17 009,23$ avec des intérêts au taux de 4,20% l’an sur la somme de 16 500$ et ce, à compter du 6 juin 2016.
Le tout avec les frais de justice. __________________________________ Greffière spéciale Me Monia Minville, procureure de la
partie demanderesse Mes Cain Lamarre avocats, s.e.n.c.r.l.
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