2023 QCCQ 8721, 2023 QCCQ 8721

Protection de la jeunesse — 232106 2023 QCCQ 8721 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-001818-142 DATE : 5 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...], DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2009, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE (décédée). ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par la soussignée le 14 décembre 2016 qui confie X ([...] 2009) à sa grand-mère paternelle jusqu'à sa majorité.

Alléguant l'importante détérioration des comportements de l'adolescent depuis son entrée au secondaire, la Directrice recommande son hébergement en centre de réadaptation et la poursuite des services jusqu'au 18 juillet 2023. [ 2 ] La mère est décédée. Le père à qui la demande a été régulièrement signifiée est absent. L'avocate de l'adolescent est en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Il n’y a pas de litige soulevé dans la présente affaire.

L'historique [ 3 ] Rappelons que le 7 octobre 2014 la sécurité et le développement du jeune garçon sont déclarés compromis en raison du risque sérieux de négligence dont lui et son jeune frère sont sujets dans leur milieu familial en raison du problème de santé mentale du père, son agressivité et la problématique de consommation de drogue et d'alcool de chacun des parents.

Les garçons sont alors confiés à leur grand- mère paternelle. [ 4 ] En juin 2015, la mère décède d'un cancer. [ 5 ] À la même période, la grand-mère paternelle ne souhaitant pas s'engager à long terme auprès des enfants, ces derniers sont hébergés en famille d'accueil. [ 6 ] La responsable de la famille d'accueil qui recevait les enfants décèdent quelque temps après leur arrivée et ils sont une fois de plus changé de milieu d'accueil. [ 7 ] La nouvelle famille d'accueil, pour des motifs personnels, se désengage à son tour auprès des garçons.

La grand-mère paternelle, constatant leur instabilité, prend la décision de s'impliquer auprès d'eux à long terme. C'est ainsi que leur hébergement chez leur grand-mère paternelle est prolongé jusqu'à leur majorité le 14 décembre 2016. [ 8 ] À ce moment, le père n'a pas donné de ses nouvelles à ses fils depuis environ deux ans. L'évolution de la situation [ 9 ] L'adolescent vit avec un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication. Une évaluation en psychiatrie complétée le 22 février 2022 conclut à un trouble de conduite.

L'adolescent présente des comportements violents, un manque d'empathie et une obsession pour les armes. Il présente également d'importants enjeux au plan de l'attachement. [ 10 ] C'est un jeune homme qui a besoin d'évoluer dans un cadre strict et constant afin d'éviter des comportements de violence ou de se mettre en danger. [ 11 ] Depuis son intégration au secondaire, son manque d'efforts, de motivation et d'organisation compromet sa réussite académique. [ 12 ] Dans son milieu scolaire il est violent, fabrique des armes, vole dans les casiers et dans les classes.

L'an dernier, il a commis des voies de fait et a bénéficié d'un suivi en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . L'intervenante qui assure son suivi de probation observe un jeune avec un profil de délinquant. [ 13 ]

Malgré le déploiement de plusieurs services (aide éducative, organisme A et organisme B ), aucun changement n'est observable dans les comportements de l'adolescent, au contraire, ses difficultés sont de plus en plus présentes. [ 14 ] La grand-mère paternelle qui n'arrive plus à gérer les comportements problématiques de son petit-fils, demande son départ et c'est ainsi que le 9 novembre 2022 il est conduit en centre de réadaptation. [ 15 ] En centre de réadaptation, il respecte les règles et ses comportements sont conformes aux attentes des éducateurs. [ 16 ] Le père qui a stabilisé son état de santé mentale et diminué substantiellement sa consommation, a repris contact avec ses fils depuis 2018.

Il les reçoit chaque fin de semaine depuis trois ans. [ 17 ] Il collabore avec les intervenants bien qu'il tente de remettre en question les décisions prises pour son fils et qu'il peut manquer de transparence. [ 18 ] L'adolescent apprécie les moments partagés avec son père. Il a développé, au fil du temps, un lien positif avec lui. [ 19 ] Le père, jusqu'à tout récemment, ne l'a pas visité au centre de réadaptation. Il explique qu'il veut « créer un malaise chez son fils » et l'obliger à réfléchir sur ses actes.

Depuis peu, il a repris contact avec lui et le reçoit régulièrement. [ 20 ] L'intervenante est d'avis que les comportements de l'adolescent nécessitent quelques mois de réadaptation additionnels. Par exemple, lors de sa première sortie non encadrée, il vole un briquet dans un commerce. [ 21 ] Croyant ne plus être la bonne personne pour répondre aux besoins actuels de son petit-fils, la grand-mère s'est clairement positionnée à l'effet de ne plus le reprendre, mais souhaite demeurée disponible pour lui. La Directrice devra donc évaluer quel milieu de

vie il pourra intégrer à sa sortie du centre de réadaptation. [ 22 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescent. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 14 décembre 2016; [ 27 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 18 juillet 2023; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et le père se déroulent selon les modalités déterminées selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses grands-parents paternels se déroulent selon les modalités déterminées selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] RETIRE au père les attributs de l'autorité parentale en ce qui concerne les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires et les activités de la vie civile courante et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à son père; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescent et au père de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) Me Caroline Simard (adolescent) père /ng Date d’audience : 4 avril 2023