2020 QCCA 670, 2020 QCCA 670

Fédération des transporteurs par autobus c. Commission scolaire Central Québec 2020 QCCA 670 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010175-203 (150-17-003572-176) DATE : 15 mai 2020 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. FÉDÉRATION DES TRANSPORTEURS PAR AUTOBUS AUTOBUS LATERRIÈRE REQUÉRANTES - demanderesses c.

COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DU SAGUENAY INTIMÉES - défenderesses JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure le 10 mars 2020 (l’honorable Denis Jacques), district de Chicoutimi, qui rejette un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une résolution d’attribution à la Société de transport du Saguenay (« ST ») par la Commission scolaire Central Québec (« CCQC ») d’un contrat de transport d’écoliers . [ 2 ] Selon les requérantes, l’appel envisagé soulève une question nouvelle devant être soumise à la Cour d’appel compte tenu de son impact sur l’industrie du transport scolaire au Québec.

Il s’agit essentiellement de déterminer si une Commission scolaire peut attribuer à une société de transport en commun un contrat visant à effectuer le transport exclusif des élèves pour l’entrée et la sortie scolaire des classes sans que ce service soit intégré à ses activités régulières de transport en commun. [ 3 ] J’estime que la requête pour permission d’appeler soulève des questions nouvelles portant notamment sur l’interprétation du Règlement sur le transport des élèves [1] , de la

Loi sur l’instruction publique [2] et de la

Loi sur les sociétés de transport en commun [3] , qui justifient d’accorder la permission demandée. POUR CES MOTIFS LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement du 10 mars 2020; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler de ce jugement; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 23 juillet 2020 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 10 septembre 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages chacune; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés;

[ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 40 minutes chacune GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. M e Isabelle Simard M e Alexis Gauthier-Turcotte SIMARD BOVIN LEMIEUX Pour les appelantes M e Odile Archambault NORTON ROSE FULBRIGHT Pour l’intimée Commission scolaire Central Québec M e Vincent Gingras M e Guillaume Renauld THÉRRIEN COUTURE JOLI-COEUR Pour l’intimée Société de transport du Saguenay Date d’audience : 12 mai 2020