2011 QCCA 778, 2011 QCCA 778

Berthelet c. R. 2011 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004818-108 et 500-10-004819-106 ( 700-01-079296-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Michel Beaudoin SYLVAIN BERTHELET

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L’EXPOSÉ DE L’APPELANT ET DEMANDE DE REMISE DE L’AUDITION DE L’APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Début de l’audience. 9h41 : Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9h49 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations de l’avocat de l’appelant; [ 2 ] Vu la requête pour proroger le délai de production de l’exposé de l’appelant; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée par le ministère public; POUR CES MOITIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] FIXE le délai de production de l’exposé de l’appelant au 15 juin 2011. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.