2015 QCCQ 8946, 2015 QCCQ 8946

Agence du revenu du Québec c. Tcheng 2015 QCCQ 8946 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-219600-155 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

WEI-MING YEE TCHENG Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT DE PLAIDER ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de l’inscription pour jugement par défaut de plaider présentée par l’Agence du revenu du Québec (« l’Agence »). [ 2 ] À l’audience du 26 août 2015, l’intimée Wei-Ming Yee Tcheng (« Mme Tcheng ») est présente. Celle-ci ne parle ni français ni anglais.

Elle est toutefois accompagnée de son fils qui explique que sa mère n’a pas d’avocat et qu’elle demande une remise. [ 3 ] Le Tribunal constate du dossier que ce n’est pas la première fois qu’une telle remise a été demandée. [ 4 ] En effet, ce dossier a une première fois été remis, pour les mêmes raisons en date du 15 avril 2015; à nouveau le 20 mai 2015 de même que le 19 juin 2015. [ 5 ] Ensuite, le 10 juillet 2015, le juge Jacques Paquet, J.C.Q. a mis l’affaire en délibéré.

Avisé qu’un avocat devait comparaître pour Mme Tcheng, celui-ci décide : Raye le délibéré et se dessaisit du dossier pour permettre, d’une part, à la demanderesse de signifier et produire une inscription pour défaut de plaider et, d’autre part, pour permettre à la défenderesse, si tel est son intention, de présenter une demande pour être relevée du défaut de plaider. [ 6 ] Lors de l’audience du 26 août 2015, le Tribunal a expliqué à Mme Tcheng, par le biais de son fils, que ce dernier, n’étant pas avocat, ne pouvait pas la représenter et que par ailleurs, une requête pour être relevé du défaut de plaider devait être présentée au Tribunal si elle désirait contester la requête de l’Agence.

Le Tribunal a refusé la remise demandée et mis la cause en délibéré. [ 7 ] Le 9 septembre 2015, le juge soussigné reçoit par télécopieur un document intitulé : Requête de la défenderesse pour être relevée du défaut de plaider (art. 185 C.p.c. ). Cette « requête » n’est pas signifiée à l’Agence, n’est pas appuyée d’un affidavit, n’explique nullement les délais écoulés et le défaut de plaider plus tôt, et ne comporte aucun moyen de défense le moindrement sérieux.

De plus, ce document manuscrit est rédigé en français alors que madame Tcheng ne s’exprime pas dans cette langue. [ 8 ] Le 10 septembre 2015, le juge soussigné reçoit une lettre du fils de madame Tcheng où il écrit : « Li-Han Tcheng vous demande aussi le droit de parler comme témoin, vous demande la requête de plaider pour le bien de madame Wei- Ming Yee Tcheng. » {Sic} [ 9 ] Ces missives ne constituent pas des requêtes dont le Tribunal peut se saisir et ne contiennent aucune raison justifiant une audience. Elles sont une nouvelle tentative de reporter la conclusion de ces procédures.

Le Tribunal ne peut cautionner telles démarches. [ 10 ] En conséquence, le Tribunal rend son jugement au fond. [ 11 ] CONSIDÉRANT la requête en délaissement forcé en vue d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 12 ] CONSIDÉRANT le défaut de plaider;

[ 13 ] CONSIDÉRANT la preuve par affidavit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse de délaisser l’immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse, et ce, dans les dix (10) jours de la signification du jugement à intervenir sur la présente requête en laissant prendre pleine possession et contrôle par la demanderesse pour les fins de vente sous contrôle de justice par l’officier ci-après désigné, et à défaut de ce faire dans le délai imparti, ORDONNE que le jugement à intervenir sur la présente requête équivaille à tel délaissement à toutes fins que de droit par la défenderesse en faveur du demandeur à l’expiration du délai de dix (10) jours de la signification dudit jugement; ORDONNE l’expulsion de a défenderesse ou de tout autre occupant à défaut par ces derniers de délaisser l’immeuble ci-après décrit dans le délai imparti ci-haut; ORDONNE la vente sous contrôle de justice de tous les droits, titres et intérêts que possède la défenderesse dans l’immeuble suivant : DÉSIGNATION Tous les droits, titres et intérêts que la débitrice détient dans l’immeuble suivant, savoir : « TOUS LES DROITS, TITRES ET INTÉRÊTS QUE LE DÉBITEUR DÉTIENT DANS L’ (LES) IMMEUBLE(

S) SUIVANT(S), SAVOIR : LA

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de Montréal. LA

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme tant le lot […] DU CADASTRE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de Montréal. La quote-part afférente aux parties privatives ci-dessus décrites dans les parties communes : LA

PARTIE COMMUNE connue et désignée comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de Montréal. LA

PARTIE COMMUNE connue et désignée comme étant le lot numéro […] du CADASTE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de Montréal. LA

PARTIE COMMUNE connue et désignée comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC dans la circonscription foncière de Montréal. Avec bâtisse dessus construite, portant le numéro civique […], Verdun, Québec, […]. »

AUTORISE la vente de gré à gré de tous les droits, titres et intérêts que possède la défenderesse dans l’immeuble ci-haut désigné et fixer la mise à prix à 238 050 $ relativement à la vente des droits de la défenderesse dans la propriété visée par les présentes; DÉSIGNE Hugo Philippe, Jean-Sébastien Philippe et Claude Beauregard du bureau de Philippe & Associés, pour procéder à la vente sous contrôle de justice, pour préparer l’état de collocation requis selon la loi ainsi que pour distribuer les sommes selon l’état de collocation avec rémunération au taux de 106 $ l’heure, déboursés en sus, lesdits honoraires et déboursés, étant payables à même le produit de la vente et colloqués à

titre de frais de justice; AUTORISE la demanderesse et/ou la personne désignée ci-après à conclure si nécessaire tout contrat de courtage requis aux fins de mettre en marché l’immeuble ci-haut désigné; toute commission en résultant devra être fixée à un taux maximum de 7% et sera payable à même le produit de la vente et colloquée à

titre de frais de justice; ORDONNE que la vente de gré à gré à intervenir soit faite sans garantie légale; ORDONNE que les honoraires professionnels et frais de publicité des droits relatifs à la vente à intervenir soient à la charge de l’acquéreur; CONDAMNE la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’expulsion s’il y a lieu. __________________________________ SCOTT HUGHES, J.C.Q. Me Jean-Philippe Verreau LARIVIÈRE MEUNIER Procureure de la demanderesse

Wei-Ming Yee Tcheng Défenderesse Sans avocat Date d’audience : 26 août 2015