2017 QCCA 339, 2017 QCCA 339

Dubourg c. R. 2017 QCCA 339 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006365-173 (500-01-095549-132 ; 500-01-095550-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT EDWIN DUBOURG Me Maxime Hebrard ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait. (Article 675 (1) (a) (ii) C. cr. et

article 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête en prorogation du délai d’appel. (Article 678 (2) C. cr. et

article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 10 h 11 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre Me Hebrard et la juge.10 h 12 Échanges entre la juge et Me Payette.10 h 15 Remise par Me Hebrard d’une copie de l’avis d’appel à la juge. Suite des échanges entre la juge et les avocats.10 h 19 Production d’une autorité par Me Hebrard. Suite des échanges entre la juge et les avocats.10 h 21 Échanges entre la juge et Me Payette. Intervention de Me Hebrard.

Suite des échanges entre la juge et Me Payette.10 h 22 PAR LA JUGE : Le ministère public ne conteste pas la requête pour permission d’appeler, mais estimeque les deux derniers moyens d’appel mentionnés à l’avis d’appel devraient figurerdans la requête pour permission d’appeler, ce que conteste l’avocat du requérant.10 h 23 Suite des échanges entre la juge et Me Payette.10 h 25 Suspension.10 h 50 Reprise. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4.10 h 51 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth LanctôtGreffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Vu la requête en prorogation du délai d’appel et la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilitécomportant des questions de faits ou des questions mixtes de faits et de droit. [2] Vu l’avis d’appel sur une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. [3] Vu que l’intimée consent à la demande de prorogation du délai d’appel à la lumière des critères de l’arrêt R. c.

Lamontagne, (QC CA), [1994] J.Q. no 1022, lesquels apparaissent par ailleurs satisfaits. [4] Vu que l’intimée consent également à la requête pour permission d’appeler sur une déclaration de culpabilité comportant desquestions de faits ou des questions mixtes de fait et de droit. [5] Vu que sa seule contestation se situe au niveau de l’opportunité des questions de droit soulevées aux paragraphes 17.2 et 17.3de l’avis d’appel qui, selon elle, sont des questions mixtes de faits et de droit requérant l’autorisation préalable d’un juge ou de la Cour,alors qu’elle concède que la question soulevée au paragraphe 17.1 est une question de droit.

[ 6 ] Vu les circonstances, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête en prorogation du délai d’appel, d’autoriser la production de l’avis d’appel et d’accueillir la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ou des questions mixtes de faits et de droit, tout en reconnaissant que l’intimée ne renonce pas à soulever l’exigence d’une permission préalable de la Cour sur les questions soulevées aux paragraphes 17.2 et 17.3 de l’avis d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] PROROGE le délai d’appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions de faits ou des questions mixtes de faits et de droit; [ 9 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de droit; [ 10 ] RÉSERVE le droit de l’intimée de soulever la nécessité d’une permission préalable à l’égard des paragraphes 17.2 et 17.3 de cet avis d’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.