2012 QCCQ 14118, 2012 QCCQ 14118

Location Brossard inc. c. Maison du gibier inc. 2012 QCCQ 14118 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-197122-123 DATE : 14 DÉCEMBRE 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE COMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION BROSSARD INC. Demanderesse c. LA MAISON DU GIBIER INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (SUR LE MOYEN DÉCLINATOIRE (Art. 159 et 163 C.p.c.)) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au jour de la présentation de la Requête introductive d'instance, la défenderesse demande le renvoi du présent dossier dans le district judiciaire de Québec où, selon elle, auraient été conclus les contrats donnant lieu à la présente réclamation.

LES FAITS [ 2 ] La demanderesse, une entreprise de services de location d'automobiles et de camions, signe en 2001 un contrat avec la défenderesse, intitulé « Contrat de location et d'entretien de véhicules » et identifié comme étant le contrat NO. : L01080 (P-3). [ 3 ] En 2007 et 2008, la défenderesse décide de louer trois nouveaux véhicules et les parties signent alors divers documents, dont : - un « addendum », signé le 24 octobre 2007, relatif à la location des deux véhicules identifiés comme étant les unités 47640 et 47641 et les annexes " A " et " B "; - un « addendum », signé le 14 mars 2008, relatif à la location d'un véhicule identifié comme étant l'unité 48662 et les annexes " A " et " B ". [ 4 ] Au terme de la location, la défenderesse remet à la demanderesse les trois véhicules. [ 5 ] La demanderesse ayant vendu ces véhicules pour une somme inférieure au montant prévu aux « addenda », elle initie en octobre 2012 des procédures judiciaires contre la défenderesse lui réclamant la somme de 15 095,06 $.

ANALYSE ET DISCUSSION [ 6 ] Le contrat NO.: L01080 intervenu entre les parties, en 2011, a été signé à Dorval. [ 7 ] L'« addendum » du 14 mars 2008 a été signé à Québec et selon l'affidavit souscrit par le représentant de la défenderesse, celui du mois d'octobre 2007 y aurait également été signé, malgré la mention apparaissant au document qu'il aurait été signé à Dorval. [ 8 ] La défenderesse soutient que puisque la réclamation formulée contre elle se fonde essentiellement sur ces « addenda », signés à Québec, qui ont créé de nouvelles obligations contractuelles entre les parties relativement à la location des trois véhicules, le dossier doit être transféré dans le district de Québec. [ 9 ] La demanderesse s'oppose à cette demande et plaide que ces documents sont accessoires au contrat principal de location liant

les parties, lequel a été conclu dans le district judiciaire de Montréal. [ 10 ] Le contrat NO.: L01080, signé en 2001, comporte 10 pages et précise les droits et obligations des parties; les informations relatives à l'identification des véhicules loués, leur description, le terme et le prix de location des véhicules sont par ailleurs consignées aux annexes identifiées " A " et " B ". [ 11 ] Le contrat comporte, entre autres, les clauses suivantes : « 1.- BIENS LOUÉS:

a) Brossard loue par les présentes au locataire et le locataire loue par les présentes de Brossard, les véhicules décrits à l'annexe "A" et l'annexe "B" ainsi que ceux qui, de temps à autre, y seront par la suite ajoutés , et portant les initiales des représentants des parties, pour le terme et le prix de location qui y sont énoncés: et ces prix de location ne seront sujets à aucune déduction durant la période de location, excepté tel qu'énoncée sous l'article 4 ou de l'équipement retourné avant la fin de la période de location.

La signature de cette entente et de l'une de ses annexes décrivant un véhicule ou des véhicules, constitue une autorisation pour Brossard d'acquérir ce ou ces véhicules par achat ou autrement. Ce contrat de location relatif à tout véhicule ou véhicules entrera en vigueur lors de la livraison de ceux-ci au locataire, ou quarante-huit (48) heures après un avis au locataire à l'effet que le véhicule ou les véhicules sont prêts à lui être livrés. (Soulignements du Tribunal) […]

En cas de conflit entre le contrat principal et ses annexes, les dispositions du contrat principal priment. » [ 12 ] Les documents suivants, rédigés sur une seule page, signés par les parties en 2007 et 2008 relatifs à la location de trois nouveaux véhicules (P-4 à P-7) réfèrent tous au contrat identifié comme le contrat NO.: L01080 : - l'annexe " A " qui constitue dans les faits un bon de commande sur lequel diverses informations apparaissent, telles l'identification du véhicule, le terme de location, le coût, l'amortissement, le taux bancaire, le loyer, le kilométrage, etc.; - l'annexe " B ", identifié dans son en-tête «

sommaire des spécifications du véhicule »; - les deux documents intitulés « addendum »; [ 13 ] Ces deux derniers documents sont d'ailleurs identiques, sauf quant à leur date, à l'identification de l'unité et au lieu de signature et ils se lisent comme suit : « CONTRAT DE LOCATION LONG TERME NO.

L01080 EN DATE DU 2001/08/30 ADDENDUM ENTENTE En référence à notre contrat L01080 et aux unités (47640 et 47641 ou 48662) , il est entendu que : 1) À la fin du terme, si la valeur marchande est inférieure à 34,250.00 $ au moment du retour de chaque véhicule, La Maison du Gibier Inc. versera la différence à Location Brossard Inc. pour un maximum de 6,250.00$ par véhicule. 2) La Maison du Gibier Inc. s'engage à payer à Location Brossard Inc. les coûts supplémentaires qui auront été engendrés pour l'entretien et réparations des dits véhicules, soit la différence excédentaire entre le taux au kilomètre de 0,085 $ et le coût réel accumulé.

Ce calcul se fera après 24 et 36 mois d'opération. Par entente mutuelle des parties, il est entendu que l'addendum fait

partie intégrante du contrat de location ci-haut mentionné. » [ 14 ] Le Tribunal est d'avis que les parties ont par ces documents tels que libellés, clairement et de façon non équivoque, exprimé leur intention que leurs relations contractuelles soient déterminées et encadrées par un seul et même contrat, soit celui identifié comme étant le contrat NO.: L01080 qu'elles ont signé à Montréal. [ 15 ] Les parties ayant choisi de ne pas conclure pour la location de tout nouveau véhicule, un contrat distinct, l'« addendum» et les annexes doivent plutôt être considérés comme accessoires au contrat principal. [ 16 ] Puisque ce contrat principal a été signé dans le district de Montréal, l'action de la demanderesse pouvait y être portée, selon les

dispositions du paragraphe 3º de l'article 68 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande pour moyen déclinatoire de la défenderesse, frais à suivre. __________________________________ LOUISE COMEAU, J.C.Q. Me Simon Daigle Procureur de la demanderesse M e Ada Wittenberg Procureure de la défenderesse Date d’audience : 7 décembre 2012