2018 QCCQ 9139, 2018 QCCQ 9139

Protection de la jeunesse — 18285 2018 QCCQ 9139 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000557-176 DATE : 23 janvier 2018 CORRIGÉ le 9 février 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le [...] 2003 Adolescent et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT INTÉRIMAIRE CORRIGÉ [1] JP2197 ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] En raison des troubles de comportement sérieux manifestés par l’adolescent et des difficultés de ses parents à bien l’encadrer, X a été confié en centre de réadaptation dans le cadre d’une Demande pour l’obtention de mesures provisoires le 6 décembre dernier, et ce, jusqu’à l’audition des présentes. [ 2 ] Ce jour, la DPJ présente une Demande en protection pour ces motifs et recommande une mesure intérimaire le maintenant en centre de réadaptation jusqu’au 25 avril prochain, date fixée pour l’audition sur les mesures finales applicables, ce à quoi consentent toutes les parties. [ 3 ] La preuve est à l’effet que les parents sont séparés depuis environ deux ans et que X vit à temps plein chez sa mère, tout en rendant visite à son père les fins de semaine. [ 4 ] Depuis le mois de septembre 2016, l’adolescent présente des comportements problématiques, plus particulièrement envers les femmes, notamment : langage vulgaire, comportements d’opposition et de confrontation, non-respect de l’autorité, violence verbale. [ 5 ] En raison de ses absences et de ses comportements difficiles, X a intégré la Polyvalente A dans le programme offert par le Centre de ressources multidisciplinaires (CRM) et celui-ci doit reprendre son secondaire 1.

En milieu scolaire, il présente des difficultés à respecter les règles. À cela s’ajoutent un problème de consommation de drogue et la fréquentation de pairs marginaux. [ 6 ] En novembre dernier, il a verbalisé à sa mère avoir des « idées noires » et devoir se reprendre en main. Le 9 novembre, il a été expulsé du milieu scolaire en raison de ses comportements problématiques persistants.

Le même jour, la mère et le personnel scolaire ont exprimé être inquiets face à la situation et les parties ont signé une entente provisoire confiant X en centre de réadaptation. [ 7 ] Le rapport du centre de réadaptation de madame [intervenante 1], daté du 12 janvier 2018, mentionne que, depuis son entrée en centre de réadaptation, les troubles de comportement de l’adolescent se poursuivent et plusieurs interventions se sont avérées nécessaires. [ 8 ] En raison de ses problèmes de santé, la mère reconnait être épuisée et avoir besoin de soutien dans son rôle parental.

Par le passé, elle a fait preuve d’une grande tolérance face aux comportements inadéquats de son fils. [ 9 ] L’intervenante souligne cependant que madame a des atouts personnels favorables à la compétence parentale, qu’elle est organisée, compréhensive et qu’elle offre une bonne collaboration auprès des intervenants de la DPJ. [ 10 ] Quant au père, en raison de son emploi de camionneur, il doit s’absenter fréquemment et ne peut donc pas offrir l’encadrement

dont X a besoin. Il a de la difficulté à poser des interdits à son fils de même que d’assurer le suivi relatif aux limites fixées. Monsieur a également de la difficulté à prioriser les besoins de X et a fait preuve de dénigrement à quelques reprises auprès des intervenants de la DPJ, en lien avec les services offerts.

En ce sens, monsieur aurait tout intérêt à collaborer davantage et de cesser de remettre en cause certaines interventions afin de ne pas miner la crédibilité des intervenants. [ 11 ] Tous s’entendent pour dire que X n’est pas prêt à retourner dans son milieu familial actuellement et qu’il doit encore travailler sur ses problèmes de comportement, notamment son problème de toxicomanie. Bref, les mesures proposées par la DPJ apparaissent tout à fait dans l’intérêt de l’adolescent.

Il y a lieu de faire le point sur les mesures finales applicables en avril prochain afin de réévaluer la situation et voir s’il y a eu suffisamment de progrès afin de permettre son retour en milieu familial. [ 12 ] Le maintien de X en centre de réadaptation est la seule mesure pouvant offrir un encadrement adapté aux besoins de ce dernier actuellement. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 14 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures intérimaires proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au motif qu’il manifeste des troubles de comportement sérieux [2] et que ses parents font preuve de négligence sur le plan éducatif [3] , en ce qu’ils n’arrivent pas à lui prodiguer un encadrement et une surveillance adaptés à ses besoins; [ 17 ] ORDONNE l'exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 25 avril 2018 :

a) QUE l'adolescent soit confié en centre de réadaptation;

b) QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties;

c) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille;

d) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

e) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier;

f) QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 18 ] AUTORISE une réintégration progressive chez la mère; [ 19 ] FIXE l’audition sur les mesures finales applicables au 25 avril 2018, à 9 h 30, en salle RC-06; [ 20 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Julie Belzile, procureure de la demanderesse Me Johanne Carrier, pr ocureure de l' adolescent Mme A, mère M. B, père /jy Date d’audience : 23 janvier 2018