2014 QCCQ 9556, 2014 QCCQ 9556

Batteries Illimitées inc. c. CM3 Energies inc. 2014 QCCQ 9556 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003850-146 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me TANYA LAROCQUE, greffière ______________________________________________________________________ BATTERIES ILLIMITÉES INC

Partie demanderesse c. CM3 ENERGIES INC ET LES ÉCLAIRAGES CM3 INC ET LES CONSULTANTS CM3 INC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 6 280.37 $ à l'occasion d'une action sur compte; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ; [ 5 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 6 ] VU l'absence de convention ou de loi voulant que les intérêts échus des capitaux puissent produire eux-mêmes des intérêts [3] ;

[ 7 ] VU la mise en demeure signifiée le 1 août 2014; [ 8 ] ATTENDU QUE la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas, mais qu'elle existe seulement si elle est expressément stipulée par les parties ou si les obligations contractées par la

partie défenderesse l'ont été pour le service ou l'exploitation d'une entreprise [4] ; [ 9 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 6 280.37 $; [ 10 ] PAR CES MOTIFS: [ 11 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses, CM3 Energies inc et Les Consultants CM3 inc, à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 280.37 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 août 2014 ; [ 12 ] CONDAMNE solidairement les défenderesse, CM3 Energiesinc et Les éclairages CM3 inc, à payer à la

partie demanderesse la somme de 100.00 $ incluse dans la condamnation mentionnée au paragraphe 11 du présent jugement, et ce avec intérêt au taux de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 août 2014 ; [ 13 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)